PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [D] né le 19 Avril 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [D], médecin des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patient adressé par le SAMU et les services de police, à

Les symptômes sont à l’origine de graves troubles du comportement avec agressivité envers ses proches, appels répétés au SAMU, agitation psychomotrice.

QUEVILLY HABITAT 93 avenue des Provinces CS 90205 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Représentée par Mme [V], munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [H] [C] 8 rue Résidence Les Clairs Logis 76113 SAHURS

laquelle vient la SAS TC COUVERTURES, qui s'est vu confier les travaux de charpente, couverture et zinguerie ; -la société LACHANA, qui s'est vu confier les travaux de gros-œuvre ; -la société VAL DE SAONE

sa déclaration sur l’honneur que Madame [U] [G] [Y] épouse [T] est serveuse dans deux restaurants «coco’s dinner», l’un situé à CHALEINS (01) depuis le 11 avril 2023, et l’autre situé à FLEURIEU SUR SAÔNE

disposition de la décision, de Dominique THUILLERE, greffière, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Ségolène PINET, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône

naissance 1] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Jacques LABIT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6LI Minute : JUGEMENT Du : 21 Mai 2026

DB2Q-W-B7J-F7IH TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Le 12 février 2025, le créancier a conclu à la reprise de l’instance de saosie immobilière.

HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant CREANCIER INSCRIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAV OIE, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

1942 à [Localité 9], Madame [L] [O] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 7], demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Me Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 393 594 999, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Coralie FOUQUET, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

CALLAND lors du prononcé Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT Société CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE immatriculée au registre du commerce et des sociétés

reçue dans le cadre de troubles du comportement sur fond de problématique addictologique (benzodiazépines et protoxyde d’azote), a présenté des propos incohérents chez son dentiste qui a fait appel au SAMU

mesure de soins psychiatriques dont : Madame [B] [A] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 5] née le 20 Septembre 1961 à [Localité 6] (MOSELLE) assistée de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône

tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont : Monsieur, [N], [V], [Adresse 3], [Localité 5] né le 06 Mai 1999 à, [Localité 1] assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône