TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties pour leurs écritures. A l’audience du 20 mars 2026, la S.A.S.

Lors de l'audience du 26 novembre 2025, la demanderesse a maintenu sa demande d'expertise et le décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

[U] [G] du surplus de sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif au 31 mai 2025. Il a prononcé à effet au jour du jugement et aux torts de M. [E] [W] la résiliation du bail le liant à M.

Il lui a également été demandé dans le cadre de la demande de prolongation de garde-à-vue s'il avait autre chose a ajouté il a précisé que non.

Madame [N] [I] et Monsieur [K] [Q] ont renouvelé leurs demandes sollicitant que le Juge : - déboute Monsieur [U] [E] et Madame [T] [E] de l’ensemble de leurs contestations et demandes ; - constate la

A l’audience elle réitère ses demandes.

Ces chefs de demande seront rejetés.

en révocation de l’ordonnance de clôture et de toutes leurs demandes y afférant.

droit sur la demande d'expertise aux frais avancés de Monsieur [N] [R] et Madame [X] [H], * Rejeter la demande de condamnation formulée par Monsieur [N] [R] et Madame [X] [H] à titre de provision, *

de ses demandes, ce qui n’a pas été fait.

au mois de décembre 2025 inclus et maintient ses autres demandes.

Cette demande a été déclarée recevable le 9 décembre 2025.

Par conclusions en date du 21 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE a demandé à ce juge des contentieux de la protection de : - déclarer recevable et bien fondée sa demande, - condamner

2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 26 Mai 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé

Il confirme avoir fait valoir son départ des lieux, pour se rapprocher de son lieux de travail et ainsi diminuer ses frais, qui sont d'un montant important en raison d'une saisie sur salaire.

Il lui a demandé de procéder à l’entretien des lieux sous quinze jours.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI Anthemis maintient ses demandes et ajoute qu'elle demande au juge des référés de juger qu'elle a intérêt à agir à l'encontre de M.