Il est fait référence aux écritures déposées à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par la demanderesse au soutien de ses prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

23/07502 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZSV N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 16 janvier 2023 CB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE

[Adresse 1] c/ [B] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 22 mai 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [X] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4]

[T] dont le siège social se situe [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT Demanderesse

droits de Madame [W] [Q] C/ [K] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

DEMANDERESSE La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocate

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation.

POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL au barreau de Val D'OISE, plaidant DEMANDERESSE

CREDIPAR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Madame [H] [V] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse susvisées quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et

PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi neuf Juin deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURBEC Fabienne GREFFIER : SAVINO Grazia ENTRE : DEMANDERESSE

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : la demanderesse y est dûment représentée et la défenderesse absente, bien que régulièrement assignée.

de ses prétentions, - condamner la demanderesse à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la demanderesse aux dépens.

Monsieur [P] [A] remet en cause le déroulement des faits tel que présenté par les demanderesses tout en dénonçant le caractère dilatoire de leur action en évitant le recouvrement forcé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15706 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCG N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2020 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE

Par ailleurs, selon la demanderesse, la SCI n'a pas collaboré aux opérations d'expertise adoptant une attitude dilatoire.

Depuis lors, la demanderesse se plaint de décharges électriques et de nombreux désagréments liés au dispositif.