avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Société ADOMA, demeurant 33 avenue Pierre

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT 33 Avenue Pierre

238 du 23 janvier 2025) DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : ni comparants ni représentés à l'audience : CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX ETS [I] 3 Rue Victor MENY

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/02556 - Me Clara CARVALHO-MENDES

POURSUIVANT ET : Monsieur [L] [E] [J] né le 16 Août 1980 à ABIDJAN (CÔTE D IVOIRE), demeurant Lieudit La Miouze - 63740 GELLES comparant en personne Madame [Y] [R] [B] née le 22 Décembre 1983 à MENDE

Localité 1] sous le n° 549 800 373 ayant son siège social [Adresse 1] agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége représentée par Me Sébastien MENDES

Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 1er avril 2025 Dans la procédure introduite par : Société 3F GRAND EST prise en son agence - [Adresse 5] représentée par Maître Mohamed MENDI

[X] invoque le fait que l’ouvrage, de piètre qualité, fait l’étude des adaptations audiovisuelles au détriment de l’œuvre littéraire de [J] [P], galvaude cette œuvre, la dilue et est susceptible de ternir

Ces derniers ont répondu le 28 novembre 2023 que leur volonté commune avait été de concevoir la servitude comme un accès piéton.

N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [J], [E], [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean PIETROIS

N° RG 24/02477 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7BJ DEMANDEUR : Madame [U], [F], [T] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (92) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maitre Pauline PIETROIS

SOGESSUR [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 714 et Maître Patrice BIDAULT, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOULAIRE Maître MENDES-GIL Maître [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 7/04/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : 7/04/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL, La S.E.L.A.R.L.

[B] [F] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/02112 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQU N° MINUTE : 12/2026 JUGEMENT rendu le mardi 26 mai

DEMANDEUR Mme [S] [A] [O] veuve [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET DEFENDEUR Mme [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

[Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE

personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [H] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 14 février 2024 à [Localité 1] en qualité de piéton

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [L], piéton, a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 6 juin 2025, impliquant le véhicule conduit par Madame [S] [Q] assuré auprès de la Compagnie