DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène

,lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [H] né le 14 Juin 1967 à [Localité 14] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Solenne

DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène

LEROY MERLIN, [S] [F] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Eugénie CRIQUILLION Me Solène ROQUAIN-BARDET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente

[P] [X] Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, en présence de [J] [B], greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat oral du 04 Juin 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1)

octobre 2025 N° RG 23/00121 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WU3E DEMANDEUR : Madame [X] [O] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 6], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (NORD) représentée par Me Solène

Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me BERTAULT JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Solène

ALPES 10 Boulevard Georges POMPIDOU BP 99 05012 GAP Représentée par Madame [J] [G], régulièrement munie d'un pouvoir Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène

fondement des articles 1217, 1382, 1792 du Code civil, afin de voir: - déclarer recevable l'action engagée, - juger que Monsieur [X] a commis une faute contractuelle, - le condamner à lui verser la sole

N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAAF N° de minute : 25/00485 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 02-10-2025 à : Me Laurine BERNAT + dossier Me Carmen DEL RIO

Il indique avoir contacté de nouveau l’URSSAF par téléphone le 5 janvier 2024 qui lui a indiqué que le premier prélèvement allait intervenir le 24 janvier 2024 et lui a proposé l’envoi d’un RIB afin qu

Elle ne comprend pas pourquoi elle aurait refusé de communiquer son RIB à la locataire.

CARRIER MONTLUEL SCS, dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guilhem RIOU, avocat au barreau de MARSEILLE Société ZURICH INSURANCE

d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [Z] [G] [S] [A] né le 8 avril 1975 à RIS-ORANGIS

affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES

Versailles, Régie d'avances et de recettes par le demandeur d'une somme de 3500 euros TTC avant le 15 décembre 2025, Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

[R] 91130 RIS-ORANGIS représenté par Me Jacques BERTRAND, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 22 Janvier 2026 présidée par VRAIN

Qu’elle a demandé au syndicat des copropriétaire un RIB pour pouvoir payer ses charges mais qu’elle n’a eu aucune réponse malgré plusieurs relances (mails).