Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début.

la preuve de l’exercice de ce droit pèse sur le consommateur; que celui -ci renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier,sans retard excessif et ,au plus tard

L’acte stipulait que l’option devait être levée au plus tard le 13 juillet 2023.

constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;   Disons que lors de la première ou au plus tard

intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Disons que le demandeur devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard

ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard

constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;   Disons que lors de la première ou au plus tard

personne dûment mandatée par le parent concerné), à l’école ou au domicile de l’autre parent ; DIT que si le bénéficiaire de la période de résidence n’est pas venu chercher les enfants au plus tard

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime

Pour participer à l'assemblée générale par audio ou visioconférence, nous vous demandons de nous transmettre le document d'adhésion joint à la convocation par tout moyen, trois jours francs au plus tard

contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre à l’expert judiciaire tous les éléments médicaux, le dossier administratif et tous documents utiles à son expertise au plus tard

TARA, élisant domicile en les locaux de l’administrateur de biens ACE GESTION sis [Adresse 4] c/ S.E.L.A.R.L. [L], ès qualités de Commissaire à l’éxecution du plan de SARL CLEAN TEAM, S.A.R.L.

Localité 2] 381 836 501 AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître [A] [D] de la SCP [D] & ASSOCIES - #P0499 représentée par Maître [A] [D] de la SCP [D] & ASSOCIES - #P0499 représenté par Me Daisy TARDY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT N° RG 24/00486 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EKWS - 2ème chambre - 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage

in solidum à verser mensuellement la somme de 419,15 euros, correspondant à la valeur locative du logement, à partir du 7 novembre 2024 et jusqu’au 31 mai 2025, qui devra être payée à terme, au plus tard

d’hébergement et qu’à défaut, il sera réputé y avoir renoncé ; REJETTE la demande de Madame [M] [K] épouse [J] tendant à dire que si Monsieur [L] [J] n’est pas venu les chercher les enfants au plus tard

plus généralement tous éléments techniques ou de fait pouvant intéresser la solution du litige ; DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard

Par ailleurs, aux termes de l’article L.133-24 l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

des observations du 2 septembre 2022 au 13 septembre 2022 en ligne, lui indiquant qu'au-delà de cette date, le dossier resterait simplement consultable jusqu'à la décision qui interviendrait au plus tard