TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

La promesse de vente était conclue sous la condition suspensive, notamment, des autorisations administratives relatives au projet de construction, ayant acquis le caractère exécutoire et purgées de tout

ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assistée de Sandrine MOREAU, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

[L] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Le réfrigérateur est vide et moisi et je note l’absence de denrées périssables. Dans la cuvette des toilettes, je note l’absence d’eau.

(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Alyssa DURANTEAU En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

Ce dernier est notamment connu sous une autre identité.

la république lors du placement en rétention administrative de Monsieur [F] [L] ; - Enfin, sur l’absence d’avis fait au juge des libertés et de la détention relatif au transfert de Monsieur [F] [L] du

On m’a notifié tous mes droits au centre de rétention administrative. J’ai eu un parcours difficile avec notamment la séparation de mes parents.

de nécessité du placement en rétention et une absence d’examen de la possibilité d’assigner à résidence, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ; Attendu qu’il appartient

[X] [U] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 septembre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

[K] [H] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.

[H] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

En l’absence de PREFECTURE DE LA GIRONDE, dûment convoqué. En présence de Madame [U] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

en garde à vue - la tardiveté de l’avis au procureur de la République du placement en rétention administrative - l’absence de notification de la mesure d’éloignement Sur le moyen tiré de l’absence

[H] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 juin 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M.

N° RG 24/01170 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TFZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers