SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Sur le moyen tiré de l’absence de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé Contrairement

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE Me SCHWILDEN pour le cabinet SCHWILDEN et le conseil de l’intéressé sur le fond ; SUR

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Suite au refus des autorités allemandes le 20 juin 2024, en raison de l’absence d’éléments d’informations suffisants, Monsieur [C] [H] a fait l’objet d’une nouvelle audition réceptionnée le 24 juin 2024

de l'autorité parentale.

En réponse, sur la non-transmission des états comptables de 2023 d’entreprises liées dans cet organisme juridique, elle se justifie parce que de nombreux justificatifs sont absents afin d’établir une comptabilité

Madame [U] [V] [Z] [I] a été entendue en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Baptiste HERVIEUX

MOTIVATION Attendu que Monsieur Xsd [S] [R] [V] non autorisé à entrer sur le territoire français le 30/12/2024 à 12:35 heures au motif qu'il a présenté un passeport algérien ordinaire usurpé et une pièce

Madame [C] [B] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA , avocat

Madame Xsd [D] [R] [W] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA

Madame Xsd [R] [S] [N] alias [B] [P] [L] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie

Monsieur Xsd [M] [C] [X] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA

En l’absence de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué. En présence de Madame [W] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

, à savoir le 11 juillet 2019 ; REJETTE la demande de Madame [M] [K] épouse [J] tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son conjoint et, en conséquence, rappelle qu'elle perd l'usage du

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée par le jugement du 9 octobre 2015 du tribunal de grande instance de Paris sera écartée.

de cet enregistrement vidéo et l’absence de mention de l’avis au Procureur de la République lui a causé un préjudice, celui du non respect de ses droits en qualité de prévenu.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

accepté par les autorités administratives (sans toutefois fournir de pièce émanant desdites autorités administratives susceptibles de fonder ses conclusions).