[A] [Y] et son assureur, la société ALLIANZ, par actes de commissaire de justice délivrés les 21 et 29 janvier 2026, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX aux fins d’expertise médicale

Il serait d’accord pour poursuivre un suivi médical et prendre son traitement à sa sortie de l’hôpital.

civile N° RG 25/02531 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMBR N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET Maître Jean-luc MEDINA

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner M.

Avril 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 03 avril 2025, Vu le certificat médical

Avril 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 03 avril 2025, Vu le certificat médical

Aux termes de ses courriers des 18 décembre 2025 et 2 mars 2026, elle sollicite du juge des référés de : Ordonner à Madame et Monsieur [R] de cesser immédiatement les hurlements et tout acte de harcèlement

Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] ont été cités pour Monsieur par acte du 1er décembre 2025 à étude et le 16 décembre 2025 sous Procès-verbal 659 du code de procédure civile pour Madame.

Il a également fait l’objet d’une expertise médicale amiable et contradictoire le 12 janvier 2023.

Le certificat médical établi à cette occasion a fait état d'une ITT de 4 jours. [Y] [L] est décédée le [Date décès 4] 2021 à l'âge de 99 ans.

Toute aggravation de l’état imputable à l’accident devra faire l’objet d’une analyse médicale et indemnisation distincte qui n’est pas l’objet de la présente instance.

la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte

Il produisait plusieurs certificats médicaux à l'appui de ses demandes indemnitaires. 2.

l’hospitalisation) : Le préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [P] [E] Non comparant (certificat médical

détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte

Par ordonnance du 30 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA [Localité 2] à payer à Mme [Y] [R] une provision de 10 000 euros

de la Haute-Garonne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir ordonner une expertise médicale.

de monsieur [I] [R] ; COMMETTONS pour y procéder : Docteur [C] [Y] CHU Morne Chauvel Unité médico judiciaire et médecine légale B.

En revanche, il ne sera pas donné force exécutoire à l’acte constatant leur accord qui n’est pas versé aux débats.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE