au taux légal à compter de l’assignation du 26 décembre 2025 sur la somme de 1.469,91 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

[X] [N] et Mme [O] [W] à lui payer une somme de 2.107,51€ au titre de l'arriéré locatif, loyer d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer

[B] [D] et Mme [M] [Z] à lui payer une somme de 1.178,19€ au titre de l'arriéré locatif, loyer d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer

Par ailleurs, selon les articles 1352-6 et 1352-7 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal.

au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges actuels, outre à la somme de 1.000 euros en application de l’article

au taux légal à compter de l'assignation ;condamner solidairement ceux-ci à lui payer la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris

de droit au taux légal à dater de leur échéance, en application de l’article 1344-1 du code civil, somme à parfaire au jour des plaidoiries, ➢ l’indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter du 7 avril 2025, condamner Monsieur [H] [M] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

de 1070,58 euros à titre de dommages et intérêts en application de la clause pénale prévue au contrat de bail - la condamnation in solidum de la SARL ALS CLIMATISATION et de Monsieur [Z] [L] aux dépens

au taux légal avec capitalisation à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2025 ; ➝ condamner Monsieur [P] [L] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions

des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS cette somme de 288.508,08 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025.

au taux légal à compter de la délivrance du premier commandement de payer et capitalisation des intérêts, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 4.000 € en application de l’article

au taux légal à compter du 8 septembre 2022, date d’expiration du délai de réalisation de la promesse et capitalisation des intérêts, outre la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC, et

de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de la première mise en demeure.

au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner M.

[D] [N] [C] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 9 999,99 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant