700 du Code de procédure civile.

1224 à 1229 du Code civil.

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la SAS COREN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du Code civil DÉCLARER la société COREN

En cas d’inexécution, l’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

, en vue de le voir, au visa des articles 1217, 1221, 1222, 1223 et 1231-2 du code civil L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la demande des époux [N] recevable, A titre principal

L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 2 octobre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1204, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande des Consorts [Y] [

MOTIFS : Sur les demandes des consorts [Z] : Les consorts [Z] sollicitent au visa des articles 1217, 1240 et 1792 du code civil ; la condamnation de la société LA MAISON MARSEILLAISE.

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il s’agissait d’un événement irrésistible constituant un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations en application de l’article 1218 du Code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

31, 367 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, Vu les articles 578, 724, 815-2, 815-3, 1102, 1103, 1104, 1180, 1193, 1194, 1217, 1224, 1227, 1240, 1241, 1832

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG