En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE La société CB MENUISERIES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 492

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00485 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCPR N° Minute 25/192 Code : 30B Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le

789 du code de procédure civile DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande CONDAMNONS in solidum la SCI DES LILAS, Madame [Q] [I], la commune de MARLHES, Maître [M] [R], la SELARL [M] [R] &

versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts

233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [R] [O], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (BENIN) ; et Madame [Z] [J] [W], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] ; Mariés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01828 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVWQ DEMANDERESSE : La société LA VIE EN ROSE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1541 et suivants et 1543 et suivants du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1543 alinéa 1 du code de procédure civile, “Sans préjudice des dispositions

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

immobilière au capital de 2.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 494 316 904 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de AUBRY Eléonore

, Vu les dispositions des articles 394, 395 et 395 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, Déclarer que la société SCI [H] [S] se désiste de l’action

SUR QUOI, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.