AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a196b00ddb77892696306e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1352, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code
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Référé
67858dfbaaacbea0fe688e6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 du Code de commerce, 1103, 1104, 1344-1 et 1728 du Code civil et 835 du Code de procédure civile : Constater le jeu de la clause résolutoire du bail au 23.09.2024 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur
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