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5 439 résultats pour « article L.110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65a196b00ddb77892696306e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1352, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code

Source officielle

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TJ

Référé

67858dfbaaacbea0fe688e6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 145-41 du Code de commerce, 1103, 1104, 1344-1 et 1728 du Code civil et 835 du Code de procédure civile : Constater le jeu de la clause résolutoire du bail au 23.09.2024 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb689f19e8c50f945a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0fcdc6046d4772113b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778a6d34da2cbdcdaf8e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1130 et suivants, 1178, 1240, 1104, 1224 et 1217 du code civil, et L 561-8 du code monétaire et financier, de : A titre principal, Prononcer la nullité du prêt n°00003286498 pour la somme de 233.046,00

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1332dbfd85c112fddd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

* Par acte d'huissier en date du 5 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a assigné la SAS DOMUS CREATION, au visa des articles 1100 et suivants du Code civil, des articles

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP requêtes

68e88b7c3ea43407b9fbb8a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits l’article 1104 de ce même code précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849129e41137cbf9fc83cb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société MY STAR demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 2051 du code civil et L. 145-16-1 et L. 145-

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TJ

Référés civils

6786b681df5b5c7d10ca5244

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et l’article 1326 du Code Civil alors applicables.

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TJ

Adjudications

65b7fa4d858823c56e0cfccc

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code

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TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d7daa704a07f49343ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservations

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TJ

4ème chambre 2ème section

661436143bbdffcd9171a7fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL JAYAMA demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436133bbdffcd9171a7d3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e0e548223b2c7a26f8f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, le GIE DU [Adresse 6] affirme que la dette réclamée d’un montant de 31 291,93€ est due au titre du contrat de location

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631311d19f939ca6242b5e4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

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TJ

CG

69869a93cdc6046d474c0bd2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, la SAS [N] invoque le contrat de sous-traitance conclu avec la S.R.B.I pour un montant total de travaux

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