défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

et de 1.080,00 euros au titre des honoraires de l'avocat pour la procédure tribunal de commerce, et ce également en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la partie succombant

Elle sollicite l’octroi de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

En l’espèce, l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile ne trouve pas à s’appliquer, la SASU LUNA DISTRIBUTION n’étant pas représentée par un avocat à l’audience.

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale précisant que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail

L145-33 et L145-34 du code de commerce.

L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 835 du code de procédure civile -Constater que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise -Ordonner l’expulsion de la SAS

- Sur l’incomplétude du dossier et l’absence de production des certificats médicaux de prolongation Aux termes de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale “Le dossier mentionné aux articles

Et aux termes de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

la SA ATIR RAIL devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil et de l’article L 2122-4-1-1 du Code des transports, de : - condamner in

[Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 443 084 074 , dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant M.

L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que

L. 442-5 et L 441-9 du code de la construction et de l’habitation et de ce que les locataires ont bien eu connaissance de cette demande.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction