L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.»

Le notaire doit ainsi conseiller utilement et habilement ses clients en attirant leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de leurs engagements, ainsi

Monsieur [N] [T] fait valoir que : - il n'est pas obligatoire que l'assignation mentionne le recours à la tentative de médiation soit en cas d'urgence manifeste, soit compte tenu des circonstances de

Cette attestation est précise, circonstanciée et accompagnée d’une copie de pièce d’identité.

L'expert mentionne que madame [B] a été consciencieusement surveillée et traitée entre le 16 et le 18 mai 2013 et exclut un défaut de prise en charge pendant cette période.

en préciser la nature et indiquer le ou les auteurs ; -dans l'hypothèse d'un manquement, déterminer la part des préjudices et des séquelles en lien direct et certain avec le ou les manquements en excluant

 causes que la seule volonté des parties et ayant constaté l’absence de mention, dans les conventions, de l’existence de circonstances exceptionnelles marquant leur terme.

En l'absence de justification d'un préjudice financier excédant ce montant, le surplus de la demande formée à ce titre est rejeté.

l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances

l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances

l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances

Faisant valoir son obligation de vigilance, la MACIF souligne l’absence de preuve de la demanderesse quant à l’acquisition du véhicule, son financement et les circonstances du sinistre.

Elle a également conclu au rejet de la demande des consorts [Y] tendant à sa condamnation à l’arriéré dû au titre des indemnités d’occupation, comme excédant le champ de compétence du juge de l’exécution

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de constater que les circonstances ont rendu impossible une tentative de conciliation et à titre infiniment subsidiaire, elle sollicite un sursis à statuer

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Dans ces circonstances, l'ASSOCIATION AURORE a fait assigner le 9 avril 2024 Monsieur [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire

Dans ces circonstances, l'ASSOCIATION AURORE a fait assigner le 8 avril 2024 Monsieur [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.

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du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-39 du code de la consommation et l’article D 312-16 du même code.