Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2".

Sur la valeur vénale du bien situé [Adresse 18] à [Localité 13] Le bien en litige est un immeuble de rapport d'une superficie totale de 747 m2, dont 609 m2 à usage d'habitation et 138 m2 à usage commercial

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Saint-Denis a notamment ordonné, sur assignation de la Société d’Equipement du Département de la Réunion (ci-après la SEDRE), à Monsieur [P] [H] de procéder à ses frais à la démolition des ouvrages sans usage

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privé en date du 30 avril 2009, les époux [X] auxquels vient aux droits la SCI BAOBAB ont consenti à Madame [K] à laquelle vient aux droits la société LA REINE DE SABA, un bail portant sur un local à usage

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

contradictoire, à titre principal, estime que Monsieur [A] [N] ne démontre pas de qualité pour agir et qu’ainsi sa demande doit être rejetée ; à titre subsidiaire, formule protestations et réserves d’usage

Dûment représentée, la SCI Abacaland a oralement formé les protestations et réserves d’usage.

Monsieur [H] [T] a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, prendre acte de ce que Monsieur [O] [F] s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande formée ;Recevoir les protestations et réserves d'usages

La SAS SOCIETE ATLANTIQUE DE TRAVAUX (MAISONS LARA) a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

un immeuble sis [Adresse 3] Suivant ses dernières conclusions, la COMPAGNIE D’ASSURANCE SMABTP fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage

La SA Wakam Services, en sa qualité d'assureur décennal de la SARL Allain Terrassements, intervient volontairement à l'instance et formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise

Il expose au soutien de sa demande avoir fait construire une maison à usage d’habitation à Saint Geours de Marmne, avoir confié la pose d’une porte de garage à la SAS LABENNE ROUGIER laquelle a sous-traité

Ils exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3], avoir confié à la SASU TECHNIPISCINE47 la réalisation d’une piscine, d’une ceinture béton

Monsieur [B] [U], Madame [L] [P] et la SCI PUBLIC GARDEN indiquent ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL [F] [J] a exposé être propriétaire depuis 1995 d'un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de carrosserie, sis au [Adresse 5].

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les protestations et réserves d’usage.