Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

[J] [V] est propriétaire du lot n° 18 dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] ; - les appels de fonds ; - les procès-verbaux des assemblées générales notamment, ceux des assemblées générales des

lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit De jurisprudence constante,

du deuxième mois et dès lors que le dépassement est significatif, informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

, la somme de 4 000 € (QUATRE MILLE euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du moment où le présent jugement sera définitif ; DEBOUTE Monsieur [D] [Z] de sa demande de dommages et intérêts

de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

des copropriétaires arrêté au 18 février 2025, sur la période du 1er janvier 2021 au 18 février 2025, mentionnant un solde débiteur de 9.355,85 euros ; - les procès-verbaux des assemblées générales des

En l’espèce, il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, notamment des procès-verbaux des assemblées générales en date des 27 mars 2019, 2 octobre 2020, 17 mai 2021, 19 mai 2022, 22 juin 2023

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans le

au taux légal depuis le 07 janvier 2025la somme de 2.500 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi notamment eu égard à la réticence abusive dont a fait l'objet la GENERAL BATIMENT

Sur les dommages intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par a mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 5 octobre 2020, 16 juillet 2021, 6 janvier 2022, 23 février

[G] [O] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

NATURE présente un débit de 2 983,13 euros, lequel n'est explicité par aucune pièce versée aux débats.

€ • Capital restant dû au 20.02.2023…………………………....…....26 686.76 € • Intérêts au taux contractuel de 2.17 % du 10.02.2023 au 20.02.2023…...…........11.38 € • Intérêts au taux de 2.17 % à compter du

de l'intérêt moratoire.