[N] [Y] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder

à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : [Motifs

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Céline BIANCIOTTO

Aux termes de l’article 785 du même code, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

En effet, non seulement la décision du juge de l’exécution de ne pas octroyer de délai supplémentaire aux consorts [T] s’impose au juge de céans, ce qui constitue une fin de non-recevoir tirée de l’autorité

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Myriam JOYAUX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la créance alléguée par la société EOS, créancier inscrit Sur le bien-fondé de la créance L’article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Par jugement en date du 23 avril 2024, le tribunal de Nîmes a débouté Madame [I] [G] de ses demandes. Elle a interjeté appel de la décision.

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 07 Octobre 2024 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

En application de l'article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

: Madame Laurence TOURNANT, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Madame Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de

de la chose.

délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée

En vertu de l’article 488 du même code, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Si l'absence d'autorité de la chose jugée n'existe que par rapport au " principal ", elle ne prive pas l'ordonnance de toute autorité.