Elle a été mise en délibéré au 24 janvier 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu le 11 avril 2019, qui a étendu la mission de l’expertise.

Par décision en date du 10 novembre 2023, la commission de recours amiable a déclaré être incompétente pour statuer sur la question de l’imputation de la maladie litigieuse au compte spécial de l’employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

Vu les conclusions en défense déposées et soutenues par Monsieur [U] [T], représenté par son conseil, lors de l’audience du 3 juin 2024, tendant à voir : - la présente juridiction se déclarer incompétente

de la juridiction administrative s’agissant d’une demande portant sur l’attribution du RSA, prestation pour laquelle le tribunal judiciaire n’est pas compétent.

, - Au fond, Se déclarer incompétent au profit de la juridiction de proximité, Accorder a Monsieur [I] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2024.

[F] ne sollicite pas du tribunal qu’il se déclare incompétent, soulignant que la juridiction peut apprécier d’office son incompétence au visa de l’article 76 du code de procédure civile.

le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Monsieur [V] [S] né

[Adresse 5] [Localité 6] / ROUMANIE représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0077 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu'aux termes de l'article 76 du Code de procédure civile « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une

Lors de l’audience qui s’est tenue le 06 juin 2024, le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée au 04 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Décision initiale du ?

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

Décision initiale du ?

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative