Par conclusions enregistrées le 22 octobre 2024, les demanderesses complètent leurs précédentes demandes en sollicitant le débouté de la S.A. SWISS LIFE ASSURANCES.

Il établit à ce titre être l'époux de Mme [E] [T] (PC demandeur 43). L'intervention volontaire de M. [U] [T] n'est pas contestée par les parties à l'instance.

Elle fait valoir que Madame [L] [G] ne verse aux débats aucun élément objectif permettant d’établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger particulier et n’a pas pris les mesures

Aucun des postes du devis ne fait apparaître la pose d'une crédence et hormis les allégations de Monsieur et Madame [R] devant l'huissier de justice et devant l'expert, rien ne permet d'établir que cette

[M] ; Subsidiairement, - Débouter M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Or, le défaut d’urgence est un argument de fond et non un motif d’irrecevabilité des demandes.

Il en résulte qu’aucun des éléments versés aux débats n’est de nature à établi que pour certains dossiers, aucun motif de refus n’aurait été avancé par la CPAM.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS : à

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Me [MT] [ZB] aux fins de composer les lots, procéder à défaut d'attribution amiable à un tirage au sort et dresser l'acte de partage définitif ; -Débouter Madame [H] [X] et Monsieur [S] [X] de leur demande

La mise hors de cause d’une partie s’analyse en une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir.

S'agissant des demandes de mise hors de cause ou de débouté, ces demandes sont prématurées car une mesure d'expertise ordonnée ne préjuge de rien et n'anticipe aucunement sur les responsabilités.

des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RNLU PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Président, assistée de Cécile CANDAS, greffière, lors des débats

Madame [R] [E] sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

Ses ressources, qui sont composées de son salaire, s'élèvent à la somme de 1 778,41 euros, selon l'avis d'imposition annuel de l'année 2023 établi sur les revenus 2022.

H.CHEVALIER [Adresse 18] [Localité 57] non représentée ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EAU DE [Localité 62] [Adresse 15] [Localité 48] non représentée VILLE DE [Localité 62] Direction

En l’espèce, la société SMABTP n’a pas soulevé sa fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état, mais devant le tribunal.