SUR LA RESIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT L'article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile

Il convient donc de statuer sur la réalité des désordres et la responsabilité de Monsieur [H] dans leur réalisation, sur les demandes financières de Madame [N], puis sur la demande de délai sollicité par

Elle ajoute que lors de ses démarches effectuées en ligne le 12 décembre 2022 et le 24 janvier 2023, la requérante s’est toujours déclarée célibataire.

autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières

social est sis [Adresse 2] représentée par Me MICHEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE   A la suite d'un démarchage

enseigne Agence LELEUX) SARL LB IMMOBILIER (à l’enseigne Agence LELEUX) dont le siège social est situé [Adresse 6], RCS [Localité 22] n° 502845159, agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée

FONCIERE DI 01 2009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [B] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Juillet

Au fond, Mme [G] [B] soutient que le contrat présenté par la SAS GRENKE LOCATION est un faux, qu’elle n’a jamais signé ce contrat suite au démarchage d’un salarié de la société VIGIFRANCE.

Pour financer cet achat, la SA DOMOFINANCE, a consenti le même jour à Madame [D] [K] et Madame [S] [G], un crédit affecté, d’un montant de 26.900 euros, au taux d’intérêt contractuel de 3,67% (TAEG de

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec la présidente PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDEUR: Monsieur [K] [P] domicilié : chez Monsieur [P] [S] [Adresse

Olivia, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : S.A. 1001 VIES HABITAT, société anonyme d’HLM dont le siège social est [Adresse 4] - [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié

Un courrier a été envoyé au locataire pour l’inviter à se présenter dans le service en vue de l’établissement du diagnostic social et financière mais ce dernier ne s’est pas présenté audit rendez-vous

Il a des liens amincaux/familiaux stables, un adresse de domicile stable. Il est titulaire d'un passeport en cours de validité, qu'il n'a pas pu récupérer à sa libération.

Dans ces conditions, compte tenu de la situation financière de Monsieur [V] [H] [T] [F] [P], des besoins des enfants et devant l'absence d'information sur la situation financière de Madame [X] [L] épouse

[Y] de ne pas s'être directement adressé à elle dans le cadre de ses démarches amiables.

Elles ont effectué plusieurs démarches en vue de leur relogement dans le parc social. Bien que convoquée par un acte signifié à son domicile le 1er octobre 2025, Madame [O] [E] ne comparaît pas.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 06 novembre 2023 a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [G] [O] [C] [P] ; - dit que Monsieur [G] [O]

Cette SCI était propriétaire d’un immeuble à ROUBAIX financé au moyen d’un prêt et donné à bail commercial à la S.A.R.L. ECLAIRAGE 3000, dont le gérant est [J] [P].

de LE MANS sous le n° [N° SIREN/SIRET 12], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en sa qualité d’assureur de la société [17] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

L’article L.312-1 III du code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de