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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, elle fait valoir qu’elle n’a été destinataire d’aucune déclaration de sinistre de la part de son assuré en violation des dispositions générales du contrat qui prévoient une telle déclaration dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69770ea3cdc6046d47bc312a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La pathologie déclarée par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [5] la décision de la caisse en date du 1er août 2023 prenant en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l’accident
Source officielleJ.L.D.
69654a7fcdc6046d470fe02a
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L. 741-1 et L. 731-2 du CESEDA prévoient que seul l’étranger qui ne présente pas les garanties de présentation effective propres à prévenir le risque mentionné à l’article L. 612-3 peut être placé en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par décision du 28 novembre 2016, la caisse a notifié à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par la salariée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a37051491ad57552d6b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
direct entre la pathologie déclarée et la profession exercée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f57141bbf04ef7857bca77
7 avril 2025
7 avril 2025
Après enquête administrative, la [9] a notifié le 22 mars 2021 à la société [12] une décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b96f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Consécutivement, la CPAM a notifié à l’assuré le 18 octobre 2017 deux décisions de refus de prise en charge des maladies déclarées par Monsieur [T] au titre de la législation sur les risques professionnels
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa438c8a1343b8cd640b5
23 avril 2024
23 avril 2024
La déclaration cite un témoin en la personne du Docteur [S] [L].
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea598
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par décision du 25 janvier 2021, comportant le numéro de dossier 180930133, la caisse a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée inscrite au tableau
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f271a6e97b8c182990f7aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le bien-fondé du recours : L’employeur poursuit, au visa de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre des risques professionnels
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e506866c0645d3bbd1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Madame [U] a quant à elle témoigné : « Je déclare avoir vu ma collègue [L] [K] effectuer un déménagement de rayon le vendredi 28 janvier 2022.
Source officielle2ème chambre civile
6a19e04bcdc6046d4768ea66
18 mai 2026
18 mai 2026
Par décision du 15 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] a déclaré recevable la demande de Mme [V] [W] à bénéficier de la procédure de surendettement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2bafab83ab779a7ba25d
3 avril 2024
3 avril 2024
sociale de la Réunion, saisie, par courrier dont il a été accusé réception le 14 janvier 2022, d'une contestation de la décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée
Source officielleRéférés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
26 mai 2026
d'aggravation des désordres, notamment par dégradation des canalisations, * cette situation expose en outre le syndicat des copropriétaires à un risque contentieux immédiat, le copropriétaire exploitant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db040c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au vu de ces éléments, la société [4] sera déboutée de ses demandes et la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 18 janvier 2016 lui sera déclarée opposable.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1886c3cdc6046d4746d3c3
19 mai 2026
19 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 février 2024, la société ONET a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) une déclaration d’accident du travail qui serait survenu le 27 février
Source officielleServ. contentieux social
69d93ef9cdc6046d47cd6748
9 avril 2026
9 avril 2026
maladie (CPAM) de l’Essonne au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d6096ac52714c33ca5b985
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le 28 janvier 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM) a notifié à l’employeur une décision de prise en charge de l’accident mortel déclaré au titre de la législation sur les risques
Source officiellePôle social
6801443470f05fda0a955583
10 avril 2025
10 avril 2025
la décision de prise par la Caisse de la maladie du 21 août 2020, déclarée par la salariée Madame [C] [W], au titre de la législation professionnelle. - Se déclarer incompétent sur la question de l’imputation
Source officiellePage 37 sur 631