L’affaire appelée à l’audience du 14 septembre 2023 a fait l’objet d’un renvoi, à la demande de la débitrice, cette dernière prétendant attendre le retour de son avocat.

En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de

AXA FRANCE IARD MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [B] née le [

DEMANDERESSE La société .

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

non compris dans les dépens, - renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 16 octobre 2025 pour éventuelle clôture et fixation

A titre principal, Déclarer nul le contrat souscrit le 7 juillet 2009 devant Me [L] [S], pour non respect des dispositions légales, En conséquence, Dire et juger que Mme [N] [W] veuve [A] et Mr [I] [A

non-recevoir tirée de la forclusion opposée par la BNP PARIBAS.

Au regard de l'avancée de la procédure, cette fin de non-recevoir a été jointe au fond.

SUD GIRONDE [Localité 1] CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par actes séparés du 21 octobre 2025, la SARL [Q] a assigné la SARL SUD GIRONDE [Localité

A titre subsidiaire : -Rejeter la demande à concurrence de 3208.33 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, -Débouter la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation

Outre le rejet de la demande de rétractation de M. [L] [R], Mme [A] [D] épouse [R] et M.

Le docteur [Y] lui a également remis, à cette occasion, une fiche de conseils relative aux plaies, précisant notamment les signes devant conduire à une nouvelle consultation (pièce 3 demanderesse).

dans un titre exécutoire, et que la fin de non recevoir soulevée par la CNBF concerne exactement le même point de droit.

[Y] [F] de leur demande d’interdiction, de leur demande de provision, ainsi que de leurs demandes fondées sur le droit d’information, -débouté la société BEAC et M.

modalités de l'article R.713-4 du code de la consommation s'il entendait être valablement dispensé de comparaître, celui-ci n'a pas comparu à l'audience de renvoi ni justifié avant l'audience de renvoi

En l'espèce, Madame [K] [R] n'a pas comparu à l'audience du 02 avril 2024, bien qu'ayant fait l'objet d'un renvoi à sa demande, formulée à l'audience du 12 mars 2024.

Cette affaire appelée à l'audience du 10 octobre 2024 fait l'objet de deux renvois à la demande des conseils des parties.

Dans ces conditions, les demanderesses ne peuvent qu’être déboutées de leur demande de voir déclarer la vente parfaite, et par voie de conséquence, de l’intégralité de leurs demandes.