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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
69d54786cdc6046d476f6d57
7 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Chambre 5/Section 3
677c26f36f491b6d2638dcf0
6 janvier 2025
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme
JEX
659da22baa704a07f49386d4
22 décembre 2023
Cette dernière ne formulant pas de demande de dommages et intérêts à l’audience, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
PROC ACCELEREE AU FOND
69a27172cdc6046d47ff6a51
13 janvier 2026
de sa demande de dommages et intérêts indépendants du simple retard de paiement des charges de copropriété.
PPEP Civil
69807905cdc6046d479cdc13
6 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d'une obligation
695ed864cdc6046d478d4d02
697467becdc6046d4785a2ee
JAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
formée au titre de la prestation compensatoire ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts intérêts formée par M.
6975e7e5cdc6046d47a56071
Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, PARTIE DEFENDERESSE : Société SMARTLYNX AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 9] - non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cc4f1062435dd169a02
1 juillet 2024
défendeur produisant un rapport de la ville de [Localité 3] concernant l’insalubrité du logement ; Vu le dit rapport qui mentionne qu’à défaut de réponse du locataire aucune suite ne sera donnée, vu la demande
18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
de dommages et intérêts pour absence de communication des comptes d’exploitation, débouter le demandeur pour cette demande non justifiée, - Sur la demande de dommages et intérêts compte-tenu du retard
TJ - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfda
9 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le co-contractant est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
8ème chambre 3ème section
66104197c9ea95b316fe1c91
5 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SCI Mahalouja La SCI Mahalouja demande la condamnation de « la société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE pris en sa qualité de syndic en exercice
JEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
Elle sollicitait le rejet de la demande de dommages intérêts comme totalement infondée, ainsi qu’une condamnation à 5.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
6a19de36cdc6046d4768c1df
21 mai 2026
Elle s'est opposée à la demande de dommages et intérêts faisant valoir qu'elle n'était pas de mauvaise foi.
PCP JCP fond
660c4d271ff97dabd6b8619f
2 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
Au-delà du montant de la garantie perte de marge brute qu'elle fixe à 254 131 euros, la demanderesse forme des demandes de dommages-intérêts au titre de divers éléments : l'intérêt au taux légal à compter
Ch 10 REFERES
6a160d67cdc6046d47086185
en paiement, - débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », représenté par son syndic en exerice, la SAS Immo de France Rhône Alpes de ses demandes de dommages et intérêts et
Référés
675a12c93bace64ddb46b902
1 octobre 2024
* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1153 du code civil prévoit : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution
Chambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98df
3 juillet 2025
En conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
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