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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

69d54786cdc6046d476f6d57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f36f491b6d2638dcf0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386d4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Cette dernière ne formulant pas de demande de dommages et intérêts à l’audience, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle
TJ

PROC ACCELEREE AU FOND

69a27172cdc6046d47ff6a51

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de sa demande de dommages et intérêts indépendants du simple retard de paiement des charges de copropriété.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69807905cdc6046d479cdc13

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d'une obligation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

695ed864cdc6046d478d4d02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d'une obligation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697467becdc6046d4785a2ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de remise de la notice informative En vertu de l'article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, le transporteur aérien est tenu d'une obligation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5b2e266e89ef119031b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

formée au titre de la prestation compensatoire ;   DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts intérêts formée par M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6975e7e5cdc6046d47a56071

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, PARTIE DEFENDERESSE : Société SMARTLYNX AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 9] - non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cc4f1062435dd169a02

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

défendeur produisant un rapport de la ville de [Localité 3] concernant l’insalubrité du logement ; Vu le dit rapport qui mentionne qu’à défaut de réponse du locataire aucune suite ne sera donnée, vu la demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ac80b1d994348a611a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de dommages et intérêts pour absence de communication des comptes d’exploitation, débouter le demandeur pour cette demande non justifiée, - Sur la demande de dommages et intérêts compte-tenu du retard

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfda

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le co-contractant est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

66104197c9ea95b316fe1c91

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SCI Mahalouja La SCI Mahalouja demande la condamnation de « la société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE pris en sa qualité de syndic en exercice

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle sollicitait le rejet de la demande de dommages intérêts comme totalement infondée, ainsi qu’une condamnation à 5.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19de36cdc6046d4768c1df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle s'est opposée à la demande de dommages et intérêts faisant valoir qu'elle n'était pas de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d271ff97dabd6b8619f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c155d2ded2ab7c85b2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Au-delà du montant de la garantie perte de marge brute qu'elle fixe à 254 131 euros, la demanderesse forme des demandes de dommages-intérêts au titre de divers éléments : l'intérêt au taux légal à compter

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d67cdc6046d47086185

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en paiement, - débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] », représenté par son syndic en exerice, la SAS Immo de France Rhône Alpes de ses demandes de dommages et intérêts et

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b902

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1153 du code civil prévoit : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55bd33109fd079a98df

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle

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