Alléguant un retard illégitime et un préjudice en résultant, par acte délivré à sa demande le 28 mars 2024, la société VILOGIA a fait assigner la société HPL devant le juge des référés de Lille, notamment

[G] [V] devant le juge des référés afin de demander notamment : La condamnation in solidum des défendeurs à libérer la cour commune de l’immeuble, sous astreinte de 300 euros par jour de retardLa condamnation

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 14 octobre 2024, Monsieur [X] [D] a fait assignerMadame [F] [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de fixation d'une astreinte.

Messieurs [KC] et [O] [K] ont à nouveau saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes, lequel a, par jugement du 11 mai 2023 liquidé l’astreinte et fixé une nouvelle astreinte provisoire

SCI [Adresse 7] IES de sa demande de provision de 15 000 euros pour préjudice moral, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de remise en état en WC sous astreinte, - débouter la SCI [Adresse

Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, Madame [T] [J] a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, Monsieur [V] [L] aux fins d’injonction sous astreinte

Il formule protestations et réserves et s’oppose aux autres demandes formulées par la demanderesse.

Au dernier état de ses conclusions, madame [V] demande au juge des référés de : - Débouter Monsieur [N] [D] de sa demande tendant à voir prononcer, in limine litis, la nullité de l’action judiciaire

de la SAEM [Etablissement 1] ; - à titre infiniment subsidiaire : le débouté de la demande d'évacuation sous astreinte ainsi que l'autorisation de s'acquitter de la dette en 24 mensualités ; - la condamnation

Sur la demande d'astreinte des époux [B] Aux termes de l'article L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, l'astreinte constitue une mesure de contrainte destinée à prévenir les difficultés d'exécution

Sur la recevabilité des demandes nouvelles Madame [A] [K] formule de nouvelles demandes en répliques aux demandes reconventionnelles nouvelles formulées par Monsieur [C] [V].

Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société à responsabilité

Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de reprise constatée pendant un délai de 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit

, concluent au débouté de la demande d’astreinte et sollicitent la condamnation solidaire des consorts [J] à leur payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

La fixation du taux de l'astreinte (montant) ou de ses modalités (somme due par jours, semaines ou mois de retard) relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui la prononce.

Dans la mesure où es demandeurs ne justifient ni de leurs demandes amiables à ce titre, ni des résistances de la défenderesse, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande d’astreinte.

Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Le SCID sollicite également du tribunal qu’il ordonne à la société Paul Smith de convoquer à nouveau toutes les organisations syndicales intéressées à la première négociation du PAP, sous astreinte de

et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Le CABINET DESCOLAS a de nouveau saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 avril

travaux liés à la protection au feu au droit du linteau séparant les bâtiments B et C, sous astreinte de 300 euros par refus ou absence de réponse constatée, l'astreinte ayant vocation à courir sur un