France qui sont versées en anglais sans être traduites par un traducteur assermenté. Elle considère qu’il existe une unicité d’entreprise entre [...] France SAS et [...]

ENTRE : Société EOS FRANCE, demeurant 74, rue de la Fédération - 75015 PARIS 15 Rep/assistant : Me Elizabeth BELAICHE, avocat au barreau d’AJACCIO Rep/assistant : Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de

a motivé sa décision de la manière suivante : - X se disant [W] [M], se prétendant de nationalité ivoirienne est entré irrégulièrement en France courant de l'année 2007, que très récemment il a déclaré

Or à la suite d'une sommation interpellative adressée le 06 janvier 2025 à la société EBM EST, il a été remis au commissaire de Justice instrumentaire un exemplaire du bail passé le 25 septembre 2023 entre

Civile) NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier, Avons rendu la décision suivante, ENTRE

a motivé sa décision de la manière suivante : - X se disant [Z] [K] [T] identifié [Z] [N] [M] est entré irrégulièrement en France dans le courant du mois de juillet 2020, qu'il a fait l'objet d'une peine

que le préfet de l'Hérault a motivé sa décision de la manière suivante : - [I] [H] est entré irrégulièrement en France, qu'il est muni de sa carte d'identité marocaine en cours de validité, qu'il déclare

que le préfet de Tarn-et-Garonne a motivé sa décision de la manière suivante : - [O] [M] est entré irrégulièrement en France, » - qu’il s’est soustrait à l’exécution des précédentes mesures ; - qu’il déclaré

a motivé sa décision de la manière suivante : - X est entré irrégulièrement en France , - qu’il n’a pas de passeport en cours de validité - qu’il ne justifie pas de lieu de résidence permanent, - qu’il

les parties et dont la société France PIERRE PATRIMOINE demande la constatation.

Notifiée le : Expédition à : Maître [Z] [U] de la SELARL [O] - [U] ET ASSOCIES - 428 Maître [H] [J] de la SELARL [J] & ASSOCIES - 1081 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 07 Avril 2025 ENTRE

a motivé sa décision de la manière suivante : - [T] [L], de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France à l'âge de 2 ans dans le courant du mois d'août 1982, avec sa mère, qu'il a bénéficié

a motivé sa décision de la manière suivante : - [M] [S] est entré irrégulièrement en France il y a 3 ans, qu'il a déposé une demande d'asile le 13 février 2023 qui a été rejetée par décision du 12 avril

sa décision de la manière suivante : - X se disant [K] [S] déclare être entré clandestinement en France en 2019, - qu’il est démuni de tout document d’identité et de voyage déclarant avoir laissé son

solidum les parties succombantes aux dépens et à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 CPC au demandeur A titre subsidiaire Sur l’expertise judiciaire ORDONNER une expertise judiciaire entre

CEETRUS FRANCE C/ S.A.R.L.

DBYE-W-B7K-EDWF Le 01 AVRIL 2026, Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE

N° RG 24/05720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTG DÉSISTEMENT RG n° N° RG 24/05720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTG DU : 03 Juillet 2025 AFFAIRE : Société SUEZ Eau France C/ Syndic. de copro.

N° RG 24/03692 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INCJ N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE : FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommée

03 juillet 2025, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 24/05297 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCYF ; ENTRE