[X] [W], régulièrement cité par dépôt étude, n’a pas comparu et le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Localité 13] a sollicité la vente forcée du bien saisi.

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, pour autoriser la vente amiable de l’immeuble le Juge de l’exécution doit s’assurer qu’elle

[W] et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance, - Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, - Dire n'y avoir lieu à la suspension de l'exécution provisoire.

En conséquence, Conférer force exécutoire au protocole d’accord signé le 28 novembre 2022 entre Monsieur [K] [C] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], A TITRE SUBSIDIAIRE

exécutoire au protocole d’accord signé le 28 novembre 2022 entre Monsieur [I] [O] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], A TITRE SUBSIDIAIRE, Prendre acte du protocole

Il ajoute que les copropriétaires ont rejeté les résolutions contestées pour des raisons objectives de préservation de l’harmonie générale de l’immeuble si bien que la demande de condamnation sous astreinte

et de la SA BPCE ASSURANCES ; DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], la SA BPCE ASSURANCES, SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS et GROUPAMA

de l’immeuble sur la mise à prix de 50.000 €,sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur, À l’audience du 19 juin 2025, madame [N] [V], représentée par son Conseil,

Elle indique que le pacte tontinier peut être formée lors de l’acquisition indivise d’un bien, le survivant devenant seul propriétaire du bien alors même qu’il a été acquis à plusieurs.

de l’immeuble du [Adresse 3].

des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.

propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi.

sis à [Adresse 6] qu’au sein des parties communes de cet immeuble (dont au sein des caves et de la cage d’escalier) et au sein des parties communes de l’immeuble sis à [Adresse 7] (dont au sein des caves

immobilier situé à [Adresse 9], ce, moyennant le prix de 387 000 euros dont 15 000 euros correspondant à la valeur des biens mobiliers équipant l’immeuble.

Aux termes de l’article 815-17 alinéas 2 et 3 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Bien que les défendeurs contestent les régularisations des charges de 1473.68 euros ( charges 2020-2021) de 2214.14 euros ( charges 2022 et 2023) et 794.71 euros, force est de relever que les résolutions

Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision le 21 avril 2024. Le 9 octobre 2019 s'est réunie l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble.

Il est précisé que la société n’est pas marchand de biens et que le bien n’est pas acheté pour être revendu.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande subsidiaire formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] en condamnant la S.A.

-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.