L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

contentieux de la protection de [Localité 9] par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024 afin d’entendre : - constater la résiliation du bail, à défaut la prononcer, - ordonner l’expulsion

de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier

une somme de 69,02 euros au titre de l'assurance locative obligatoire.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 février 2025.

Sur les demandes aux fins de constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, d'expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation Monsieur [S] [T] et Madame [P] [C] ont indiqué

à compter du jugement à intervenir, - ordonner l’expulsion de la locataire , et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, le bailleur étant autorisé à reprendre

Par requête reçue au greffe le 11 avril 2024, Madame [E] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Par ordonnance de référé en date du 12 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion des locataires, rejetant

Par requête reçue au greffe le 23 avril 2025, Madame [E] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Par requête reçue au greffe le 28 mars 2024, Madame [X] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

[Z] [I] n’habite plus les lieux plus de huit mois par an,prononcer la déchéance du droit au maintien dans les lieux,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef avec concours

d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ; -qu'il soit ordonné la libération de l'emplacement de parking litigieux ; -l'expulsion

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2025, Monsieur [J] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Une mise en demeure de régler l'arriéré lui a été adressée le 23 octobre 2024, sans qu'un apurement de la dette locative ne s'en suive.

SASU ZERMANE AUTO FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de faire constater l'acquisitionde la clause résolutoire du bail commercial du 22 novembre 2021, ordonner l'expulsion

à laquelle Madame [X] [B] épouse [L] sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion