dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

temporaire partiel à 25 % 30 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 427 € - Souffrances endurées 4000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4200

temporaire partiel à 25 % 157 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 483 € - Souffrances endurées 4200 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3300

temporaire partiel à 25 % 500 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1000 € - Souffrances endurées 6000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 9600

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabien REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEURS M.

temporaire total 4 653 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 % 5 096 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 1 023 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 8 570

peut être évalué à 20% o Une épilepsie partielle dont les séquelles fonctionnelles peuvent être évaluées à 15% selon le barème en vigueur o Un état dépressif dont l'impact fonctionnel peut être évalué

fonctionnel permanent : chiffrer le taux d'incapacité par référence au barème d'évaluation de la sécurité sociale résultant de l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

temporaire partiel : 398,40 euros ; * souffrances endurées : 2 800 euros ; * déficit fonctionnel permanent : 3 000 euros ; - retrancher le recours des organismes sociaux des postes de préjudice sur lesquels

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

temporaire partiel à 25 %250 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %500 € - Souffrances endurées6 500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent5 100

temporaire partiel à 25 % 1 125 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 700 € - Souffrances endurées 6 000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent

temporaire partiel à 25 %405 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %330 euros - Souffrances endurées5 000 euros I-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent3

est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la CPAM du GARD, Organisme de sécurité sociale dont le siègeest

temporaire partiel à 25 %258 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %507 € - Souffrances endurées4 500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent5 700

[X] [H] - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Emilie PLANCHE - Me Jean Michel MIR - Société [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

- lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. -

Il convient donc de mettre les dépens à la charge de la société employeur. La société [15] qui succombe sera condamnée à payer à M.

temporaire partiel à 25 %173, 25 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %633, 60 euros - Souffrances endurées4 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel