La mission figurant au dispositif de la présente décision traite la question de la communication des pièces médicales et la répercussion des séquelles sur la sphère professionnelle.

Le train a démarré et Monsieur [H] a été traîné sur plusieurs mètres.

En l'espèce, l’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure d'instruction ordonnée.

ordonné avant dire droit la mise en œuvre d’une consultation avec examen clinique, et nommé pour y procéder le Docteur [U] [J], avec pour mission de dire si à la date du 11 mai 2022, au regard du traitement

Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d'évolution favorable et alors qu'elle ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires

[H] [P], qui l’a frappée et poussée à terre.

avancés de celui qui la réclame, les faits nécessaires à la solution d’un litige.

à mon domicile, je reverrai aussitôt mon médecin traitant pour l'adaptation de mes traitements.

irrépétibles, comprenant, les frais de leur conseil technique et les frais de leur avocat • outre les dépens entiers dépens comprenant ceux de référés, frais d’expertise judiciaire dont distraction au

, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap, 3) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire

2025, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 25 avril 2025 à 10 heures 30, sur la commune de Chassiers (07), lieudit Les Ranchisses (RD 5), le tracteur

fond ; la seconde, la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

Mme [D] a sollicité le bénéfice de sa requête et la condamnation de la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés.

Elle produit des factures de frais matériels résultants de l’accident, pour un montant total de 6 390,43 € (sa pièce n°5).

dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle sollicite que la consignation des frais d'expertise soit aux frais avancés du demandeur.

-Frais divers : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de

de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1

Il expose avoir des problématiques de santé qui lui imposent des dépenses particulières, notamment des frais pour des piles qu’il achète sur Amazon pour économiser.

Les frais de consignation seront pris en charge par Madame [M] [F], cette mesure étant ordonnée dans son intérêt.