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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
670edf0e1c3411ff3460bb71
10 octobre 2024
d'indemnités d'occupation pour la période du 30 avril 2024 au 31 juillet 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
670edf0f1c3411ff3460bba0
d'indemnités d'occupation pour la période du 10 avril 2024 au 31 août 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
670edf101c3411ff3460bbb9
Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le
670edf101c3411ff3460bbc0
d'indemnités d'occupation pour la période du 08 mai 2024 au 31 juillet 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
677efc56b01eea4cf01ac98e
3 janvier 2025
, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 21 mai 2024 au 30 octobre 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
677efc58b01eea4cf01ac9cb
677efc59b01eea4cf01ac9d9
, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 27 mai 2024 au 31 octobre 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
677efc5cb01eea4cf01acaad
677efc5cb01eea4cf01acabb
d'indemnités d'occupation pour la période du 30 avril 2024 au 31 octobre 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
677efc5eb01eea4cf01acade
677efc5eb01eea4cf01acaf0
677efc62b01eea4cf01acb5b
677efc63b01eea4cf01acb6f
d'indemnités d'occupation pour la période du 24 janvier 2024 au 31 octobre 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
6876c9b7e74401da7f361e73
8 juillet 2025
d'indemnités d'occupation pour la période du 3 octobre 2024 au 31 mai 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
6876c9bae74401da7f361ee3
lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 9 janvier 2025 au 31 mai 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
67f839c3cf40727a0044870a
2 avril 2025
d'indemnités d'occupation pour la période du 29 octobre 2024 au 28 février 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.
18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
] [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur [A] [S] [Adresse 7] [Localité 1] Tous représentés par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 COMPOSITION
CH4 JCP FOND
6a1607f7cdc6046d4707f009
est sis [Adresse 3] Représentés par Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [L] [G] [K] demeurant [Adresse 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION
2ème Chambre
6866e80bd33109fd079b5f60
3 juillet 2025
Il est nécessaire que cette indemnisation s’apparente à une compensation, sans omettre d’éléments, et qu’elle ne donne pas lieu à une double indemnisation.
PCP JCP requêtes
6686e856e74459e0c7ed2250
25 avril 2024
Elle sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 3 000 euros.
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