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4 856 résultats pour « indemnités compensatrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

670edf0e1c3411ff3460bb71

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'indemnités d'occupation pour la période du 30 avril 2024 au 31 juillet 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0f1c3411ff3460bba0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'indemnités d'occupation pour la période du 10 avril 2024 au 31 août 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf101c3411ff3460bbb9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf101c3411ff3460bbc0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'indemnités d'occupation pour la période du 08 mai 2024 au 31 juillet 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc56b01eea4cf01ac98e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 21 mai 2024 au 30 octobre 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc58b01eea4cf01ac9cb

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc59b01eea4cf01ac9d9

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 27 mai 2024 au 31 octobre 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5cb01eea4cf01acaad

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5cb01eea4cf01acabb

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

d'indemnités d'occupation pour la période du 30 avril 2024 au 31 octobre 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5eb01eea4cf01acade

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5eb01eea4cf01acaf0

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc62b01eea4cf01acb5b

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc63b01eea4cf01acb6f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

d'indemnités d'occupation pour la période du 24 janvier 2024 au 31 octobre 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6876c9b7e74401da7f361e73

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'indemnités d'occupation pour la période du 3 octobre 2024 au 31 mai 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6876c9bae74401da7f361ee3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 9 janvier 2025 au 31 mai 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c3cf40727a0044870a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

d'indemnités d'occupation pour la période du 29 octobre 2024 au 28 février 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54e9cdc6046d477be034

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur [A] [S] [Adresse 7] [Localité 1] Tous représentés par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 COMPOSITION

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f7cdc6046d4707f009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

est sis [Adresse 3] Représentés par Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [L] [G] [K] demeurant [Adresse 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e80bd33109fd079b5f60

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est nécessaire que cette indemnisation s’apparente à une compensation, sans omettre d’éléments, et qu’elle ne donne pas lieu à une double indemnisation.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle sollicite à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Source officielle

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