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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b7f831858823c56e0cb0fc
23 janvier 2024
, outre une indemnité de procédure de 2 500 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa437c8a1343b8cd640a2
24 avril 2024
, : - du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement la perte de salaire, - des dépenses liées la réduction de l’autonomie, y compris les
Service des référés
670426988d5cd4a87591290d
7 octobre 2024
de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire médicale, - condamner la Mutuelle Assurance de l'Education (MAE) à payer à Madame [V] [N] la somme provisionnelle de 5 500 € à valoir sur l'indemnisation
65a191ff0ddb77892695c438
12 janvier 2024
En l’espèce, l’Hôpital [21] et son assureur de responsabilité civile professionnelle ne discutent pas leur responsabilité, ni ne discutent dans son principe le droit à indemnisation de M.
68dec3d26af9fd1f8094ddc5
2 octobre 2025
[Y] [G], la compagnie Allianz Iard d’avoir à indemniser le préjudice corporel de M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre 2 vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d'embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le domicile) sont indemnisées
3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
Sur le droit à indemnisation de la victime La survenance de la chute de Mme [X] [B] au sein des rayons du supermarché AUCHAN [Localité 4] établissement secondaire de la SASU AUCHAN HYPERMARCHE n’est pas
PCP JCP ACR référé
6786b8d5df5b5c7d10ca5939
14 janvier 2025
Sur l'indemnité d'occupation En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, le locataire est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
Il est constant que l'indemnisation de la perte de chance en raison d'un défaut d'information ne peut être identique à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis à l'occasion de la survenance d'un
6628013442439575e2f81eeb
22 avril 2024
Il est également tenu compte : - des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ; - des allocations d'activité partielle perçues depuis la même
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
des soins avec un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2020 (pièce n°2 de la caisse), l’ensemble des certificats médicaux de prolongation (pièce n°4 de la caisse) et une attestation de paiement des indemnités
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b8c
1 avril 2025
contrat, en présence du médecin désigné par la requérante, étant précisé que, le cas échéant, et au regard des éléments communiqués, la requérante se réserve le droit de formuler toutes demandes complémentaires
Ctx protection sociale
6a160a3acdc6046d47081c97
26 mai 2026
Depuis, Madame [X] a produit des pièces complémentaires qui permettent d'étayer sa demande.
6976818ecdc6046d47b382af
5 janvier 2026
journalières, soit le 5 mars 2019.
PCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91dd
5 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Chambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
S'agissant du montant des indemnités journalières, Madame [Y] [V] rappelle que l'établissement au sein duquel elle a été hospitalisée est un établissement conventionné, et fait valoir que le contrat en
68efe8a8c07170de10e47a28
complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
68dec3cc6af9fd1f8094dc6e
[A] une provision complémentaire de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, portant à 100.000 euros le montant total déjà alloué ; - Condamner Pacifica à payer à M.
68dec3d46af9fd1f8094de8a
La demande d'indemnité provisionnelle, par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, est donc fondée dans son principe
6972f9cccdc6046d475ffd32
9 janvier 2026
[O] sollicite une indemnité provisionnelle de 8.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive.
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