Considérant que leur consentement a été vicié lors de la vente, ils ont fait assigner Monsieur [B] [E] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc par acte de commissaire de justice signifié le 21 juin

MINUTE N° RG - N° RG 24/00567 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTOZ Me Franck CROMBET la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS Me Julie REBOLLO EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 12 juin 2019, la société URBAN

N° Portalis DBYS-W-B7H-MIGN Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud BARON Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Christine GAUTREAU Greffière : Julie

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 27 juin 2025.

Par courrier recommandé en date du 8 juin 2023, la SA YOUNITED a mis en demeure M. [R] [L] de s’acquitter des échéances impayées.

Par ordonnance du 3 avril 2015, le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert médical, remplacé, suivant décision du 4 mai 2015, lui-même remplacé par le docteur [F] [S] par décision du 9 juin

■ N° RG 25/56959 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBASG N° : 4 Assignation du : 13 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Julie

C'est dans ces circonstances que par acte en date du 5 août 2025, la SCI SAFREC a assigné la SARL FAVA devant la présente juridiction aux fins de : - Juger que la résolution unilatérale du contrat de

administratives du tableau 37 sont remplies ; - dire et jugerque la Société [2] ne démontre pas l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; En conséquence, -dire et juger que la maladie

[R] a, aux termes de ses écritures soutenues oralement par son avocat, demandé au juge de : “Vu les articles 122, 331 et 488 du Code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1103 du Code civil JUGER

MEULIEN Copie : Me Frédéric CASANOVA Me Alain KOUYOUMDJIAN délivrées le JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [A] [M] née le 13 Juin

L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2025.

du 31 mars 2020 accordant un crédit à la société [2] a acquis l'autorité de la chose décidée, -en conséquence, juger que la décision de la commission de recours amiable est inopposable à la société en

[A] d’enavoir interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la signification intervenue le 5 novembre 2025, - juger que M. 

2024 jusqu'à parfait paiement ; - la somme de 116,44 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 8% outre les intérêts au taux légal à compter du 04 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre

 ; -Juger que les défenderesses paieront la part de la taxe foncière leur échouant lors des opérations de partage ; A titre subsidiaire : -Juger que les requérantes demandent à ce qu’il soit établi autant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2025 par la voie électronique et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société [W] FRANCE demande à la juridiction de : - dire et juger que la créance douanière reprise

Vu le rapport de l'expert Monsieur [U] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Juger que l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Bourgogne représenté par son syndic

et suivants du code civil, de : Dire et juger que la société PERRET RHONE ALPES a vendu des plants de frais variété MAGNUM affectés d’un vice caché en toute connaissance de cause, Dire qu’en raison de