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2 841 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCPCIVIL

68af5cfa4bcaacdd63b12fee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Faute de paiement, la SA CA CONSUMER FINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé réception en date du 11 mai 2024.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, elle conteste tous les moyens visant à retenir l’engagement de sa responsabilité dans la souscription du contrat de cautionnement et son exécution.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acbb032d83cfd3e6cba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle précise que, s’agissant d’un contrat renouvelable d’une durée d’un an, elle a informé l’emprunteur trois mois avant l’échéance des conditions de renouvellement du contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69cd6aa2cdc6046d47c75eb7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon les conditions particulières du contrat de bail (article B-7), la quote-part de loyers relative au financement assuré par Fructicomi, aux droits de laquelle vient BPCE Lease Immo, est calculé selon

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. EURO SERVICES VIOLAINESc/S.C

697cd155cdc6046d47473a6e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si tel n’est pas le cas, la condition suspensive doit être réputée accomplie.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f84751

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

BNP PERSONAL FINANCE C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [M] [B] Me Emmanuelle BLANGY - 26

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2be0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat et a sollicité des délais de paiement par mail adressé à la juridiction, la régularité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par courrier du 16 novembre 2016, la société [2] a fait valoir ses observations visant à contester partiellement les chefs de redressement notifiés dans la lettre d’observations.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeeff6976f1c644e7849f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6a6dc35c03afb70fe65

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

relevant de la conclusion ou de l’exécution du contrat de prêt.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

69762b56cdc6046d47aafd99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

INTRUM DEBT FINANCE AG C/ M.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e1bbf04ef7857c1a1c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [G] [O] [W]et Madame [Z] [K] épouse [O] [W] ont contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 mai 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697c0b97cdc6046d472fdc04

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conclu avec la SARL Oxygene Energies le 23 juin 2010 - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la SA Crédit Agricole Consumer Finance le 23 juin 2010 - de condamner la SARL Oxygene

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C’est dans ce contexte que faute de règlement, et par exploit du 18 mars 2025, la société HOIST FINANCE AB (publ) a fait assigner [X] [P] devant le présent tribunal, aux fins de constater la déchéance

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b2b580fd6229a4e58a5a79

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Geo France Finance un commandement de payer la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail, pour une dette locative d'un montant de 2 053 849,93 euros.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f860acdc6046d477fd9a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 30 novembre 2020 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre

Source officielle

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