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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
68af5cfa4bcaacdd63b12fee
4 juillet 2025
Faute de paiement, la SA CA CONSUMER FINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé réception en date du 11 mai 2024.
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Enfin, elle conteste tous les moyens visant à retenir l’engagement de sa responsabilité dans la souscription du contrat de cautionnement et son exécution.
Loyers commerciaux
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
Elle précise que, s’agissant d’un contrat renouvelable d’une durée d’un an, elle a informé l’emprunteur trois mois avant l’échéance des conditions de renouvellement du contrat.
9ème chambre 1ère section
69cd6aa2cdc6046d47c75eb7
1 avril 2026
Selon les conditions particulières du contrat de bail (article B-7), la quote-part de loyers relative au financement assuré par Fructicomi, aux droits de laquelle vient BPCE Lease Immo, est calculé selon
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. EURO SERVICES VIOLAINESc/S.C
697cd155cdc6046d47473a6e
13 janvier 2026
Si tel n’est pas le cas, la condition suspensive doit être réputée accomplie.
3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f84751
BNP PERSONAL FINANCE C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [M] [B] Me Emmanuelle BLANGY - 26
Surendettement
66197c1c1b7735881a7c2be0
11 avril 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code
PPP Contentieux général
661977611b7735881a7be44c
9 avril 2024
Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat et a sollicité des délais de paiement par mail adressé à la juridiction, la régularité
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
Par courrier du 16 novembre 2016, la société [2] a fait valoir ses observations visant à contester partiellement les chefs de redressement notifiés dans la lettre d’observations.
Service des référés
659eeeff6976f1c644e7849f
10 janvier 2024
L'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère ch. - Sect. 1
6793f6a6dc35c03afb70fe65
14 janvier 2025
relevant de la conclusion ou de l’exécution du contrat de prêt.
CALAIS contentieux<10000€
69762b56cdc6046d47aafd99
8 janvier 2026
INTRUM DEBT FINANCE AG C/ M.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e1bbf04ef7857c1a1c
7 avril 2025
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea20ccdc6046d473e22bf
13 avril 2026
Monsieur [G] [O] [W]et Madame [Z] [K] épouse [O] [W] ont contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 mai 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.
JCP- Juge Ctx Protection
697c0b97cdc6046d472fdc04
conclu avec la SARL Oxygene Energies le 23 juin 2010 - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la SA Crédit Agricole Consumer Finance le 23 juin 2010 - de condamner la SARL Oxygene
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57a4
C’est dans ce contexte que faute de règlement, et par exploit du 18 mars 2025, la société HOIST FINANCE AB (publ) a fait assigner [X] [P] devant le présent tribunal, aux fins de constater la déchéance
18° chambre 1ère section
65b2b580fd6229a4e58a5a79
25 janvier 2024
Geo France Finance un commandement de payer la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail, pour une dette locative d'un montant de 2 053 849,93 euros.
CH5 - JCP
6a0f860acdc6046d477fd9a7
21 mai 2026
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 30 novembre 2020 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre
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