et indemnités d'occupation échus, terme de mars 2026 inclus ; – sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges contractuels jusqu'à la libération

provisoire d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyer et des charges des logement, terrasse et garage, soit 645,29€, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération

somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération

paiement provisoire d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyer et des charges des logement et garage, soit 692,49€, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération

2025 ; - Condamner la défenderesse au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, majoré de 10% à compter du jour de l’audience jusqu’à la libération

leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la date de libération

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération

une indemnité provisionnelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges prévus au contrat de bail, en ce compris l’indexation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération

formalité, - suspend les effets de la clause résolutoire de plein droit, Si les délais ne sont pas respectés, - constaté que la clause résolutoire reprend son plein effet, - ordonné à défaut de libération

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la date de libération

condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 30% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 374,03 euros charges comprises, à compter de la date du 28 février 2026.

obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

occupants de son chef, et la séquestration aux frais, risques et périls de cette dernière des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, -condamner [D] [L] [G] [C] à lui payer jusqu’à libération

occupante sans droit ni titre du local commercial depuis le 03 août 2025, ce qui constitue pour Monsieur [G] [V] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération

charges impayés, soit la somme de 915,52 euros, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu'à libération