En conséquence, la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Monsieur [S] [E], fils de Monsieur [O] [E], occupe le logement situé [Adresse 7].

Elle maintient sa demande de condamnation sous astreinte indiquant que cette dernière étant la seule à même à pouvoir contraindre Monsieur [S] à laisser libre accès à son logement.

a été dressé le 4 février 2020, mentionnant un logement en bon état général.

L'assureur s’en rapporte s'agissant des frais d'aménagement du logement.

Il y a eu ensuite un déficit fonctionnel temporaire partiel à 85 % à compter du 18/11 au 07/12/2022. Il y avait un déficit fonctionnel temporaire total du 08 au 14/12/2022.

b) Les déplacements Le temps quotidien d'aide humaine pour les déplacements dans le logement peut atteindre 35 minutes.

[Z] [I] trois logements contigus au 6e étage situé [Adresse 1]. La SCI DU CORBILLON est venue aux droits de la SEPI. M.

en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

Il déclare payer une partie de l'indemnité d'occupation, en fonction de ses ressources, et expose travailler sur les marchés.

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 16 août 2018, Madame [G] [C] a donné à bail à Madame [I] [D] un logement

Par acte du même jour, la société par actions simplifiée Action Logement Services s'est portée caution.

, les logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation, ou leurs modalités d'attribution, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une

Rue Pierre Curie 30000 NIMES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

Il ajoute que sa compagne suit actuellement une formation pour être auxiliaire de vie et que ses enfants sont scolarisés près du logement.

Il ne s'applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

a pas trouvé la locataire et les personnes rencontrées dans l’immeuble ont indiqué qu’un couple vivait dans le logement puis que le logement était occupé par la fille et le petit-fils de Mme [M].

muni d'un pouvoir spécial de représentation COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des référés, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction

ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 24 décembre 2024, la S.A.S.