AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 3] non comparante S.A.

Arguant d'une défaillance de la SARL Investigest, placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 3 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Pontoise, M.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

En revanche, il n’entre pas dans les attributions de la présente juridiction d’annuler ou de confirmer les décisions de la CPAM du Bas-Rhin s’agissant, par nature, de décisions administratives. 2/Pour

MOTIFS DE LA DÉCISION : = Sur la fin de non recevoir : Selon les dispositions de l’article 45 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

et non compris dans les dépens.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 18 février 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.

Suivant un jugement rendu le 31 août 2022, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les parties dans l'attente du jugement à intervenir sur l'inscription de faux

° DU : 22 Mai 2026 N° RG 25/02582 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHJ3 NAC : 50D Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : Madame [Z] [X] demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Mikaël YACOUBI, avocat

: Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort, Signé par Anne MOUSTY, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Par arrêt rendu le 20 septembre 2022, la 2ème chambre des appels correctionnels de la cour d’Appel de [Localité 9] a confirmé le jugement correctionnel tant sur la culpabilité que sur la peine.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction

Le juge ne peut autoriser la communication d’une donnée non prévue par les textes applicables.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander