du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

l'extinction de son obligation.

S'agissant d'une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation.

la charge du mandant au cas où il ne respecterait pas son obligation de réitérer la vente.

de monsieur [Q] [M] à son obligation contractuelle et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil et condamner alors monsieur [Q] [M] à payer

Dans le cadre d'une instance en référé, la SARL Priams construction et la SCCV Stella ont obtenu, selon arrêt du 1er février 2022 dont le pourvoi a été rejeté, la condamnation in solidum des époux [X]

Monsieur [W] reproche également à monsieur [B] des manquements dans ses obligations contractuelles.

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Elle remet à la société bailleresse un chèque de 1500 euros à la barre.

[I] [K] et Mme [I] [Q] le 24/01/2024 -Rejeter la demande d'expulsion compte-tenu du caractère impropre à l'habitation du logement de Mme [G] [J] -Rejeter la demande de condamnation en paiement au titre

La CPAM des Landes indique s'en remettre à la sagesse du tribunal sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

a produit l'extinction de son obligation ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par le locataire, il y a lieu de déduire que ce sont les charges dues sur ladite période qui sont concernées par l'obligation.

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01750 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVCJ AFFAIRE : S.D.C.

À l'audience du 4 décembre 2025, Mme [M] [F] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, outre le rejet des demandes reconventionnelles.

Malgré une mise en demeure le 20 août 2021 par la société MOISAN, les époux [T], invoquant un refus de prêt par la banque, n’ont pas réitéré la vente du 28 mai 2021.

EXPERTISE JUDICIAIRE LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.N.C.

A l'audience, la SCI Société civile LENORMAND a réitéré les termes de son assignation et actualisé le montant de sa demande, concernant la dette locative, à la somme de 98765,68 Euros à date échue au 20

L’association soutient que les faits invoqués par la requérante ne constituent pas un danger, un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et que de surcroit, elle n’avait pas connaissance