EXPOSÉ DU LITIGE Suivant décision du 4 novembre 2002, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour de Paris a, notamment, fixé à la somme de 42.697,42 euros le montant des honoraires dus à Me [X] [Y]

MOTIFS DE LA DECISION 1)Sur la recevabilité de l’action La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du code

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Objet : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes NAC : 58G Le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le

fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre.

en son alinéa 2 : « lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Ainsi, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre national des médecins rapporte la preuve que les cotisations annuelles de 2017 à 2025 d’un montant de 870 euros au total, n’ont pas été payées

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

8 sur 13 Un paiement de la somme de 20 881,48 € à la signature du protocole d’accord transactionnel.

[T] [Y] pour paiement de la somme de 4.426,08 euros. M.

L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement