Le rapport d'expertise retient sur le plan professionnel uniquement une gêne au port de charges ainsi qu'une gêne liée au ralentissement en rapport avec les effets secondaires des médicaments.

la livraison des lots en 2010, cette date n’étant pas contestée par les acquéreurs, ils étaient en parfaitement en mesure de constater le cas échéant que les lots acquis n’étaient pas conformes aux plans

Aux termes de ses conclusions signifiées le 25 octobre 2024, l’ONIAM demande au tribunal de : A titre principal, - Débouter, de plano, Madame [K] de l’ensemble de ses demandes.

Elle indique qu'elle a été contrainte de faire délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 décembre 2023, cette dernière payant ses loyers de manière irrégulière

insu, pour des montants majeurs, sans que les sociétés Seemore Touriste Service et [Localité 10] Voyage Seemore, principales bénéficaires des paiements réalisés dans des conditions manifestement irrégulières

demande du syndicat des copropriétaires porte sur quatre points : la remise en état de la fenêtre sur cour dont les barreaux ont été déposés Le demandeur soutient que la dépose des barreaux est irrégulière

Une plainte a été déposée par les époux [K] le 03 juillet 2023 et par la société GENERALI VIE le 16 avril 2024.

Un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal de commerce le 1er décembre 2017 pour une durée de dix ans.

Elle souligne que l’expert relève la faute de la SARL [E] CONSTRUCTION en charge du lot gros oeuvre, mentionnant que “le maître d’oeuvre avait correctement décrit la structure sur son plan et le devis

En l’espèce, les experts indiquent en conclusion de leur rapport que “sur le plan de l’agrément, il est inapte à la pratique du VTT et des repas dansants...il est également inapte au gros bricolage et

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement

Madame [E] [W] fait valoir que les décomptes produits se heurtent à l’existence de contestations sérieuses, que certaines sommes sont erronées et que les régularisations de charges opérées sont irrégulières

Une instruction a été ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur [W] auprès du Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny le 26 octobre

Sur le plan pénal, il appert que [X] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 21 mai 2019, puis par la cour d’appel de Toulouse le 30 décembre 2020 pour des faits de violences

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l’argumentation soulevée par Monsieur [U] [Z] ne rend pas irrégulier l’avis des CRRMP.

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l’argumentation soulevée par Monsieur [T] [I] ne rend pas irrégulier l’avis des CRRMP.

d’après l’historique des versements, la somme de 1 032,22 € n’a pas été réglée par Monsieur [X] [K] et Madame [B] [E] dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan

Il a ajouté que la décision de prise en charge du 9 juin 2023 repose sur un avis du [12] irrégulier dès lors que les conditions de cette saisine n’étaient pas remplies, à savoir un taux d’incapacité permanente