Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

litigieuse pour vendre les immeubles susmentionnés, précisant à ce même notaire, par courrier électronique en date du 30 janvier 2024, vouloir renoncer à la succession, le père de son fils n’ayant jamais

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code

L'association LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL réplique par ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2025 en demandant : - le constat de la résiliation du bail, - l’expulsion de M.

Madame [T] [O] épouse [C], monsieur [L] [O], monsieur [I] [O] et monsieur [V] [O] ont, par l’intermédiaire de leur notaire, sollicité de madame [M] [J] [O] et de monsieur [Z] [O] leur accord rapide sur

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 2 août 2012, Madame [O] [L] [R] et Monsieur [P] [T] ont acquis dans la proportion de 64% pour Madame [L] [R] et 36% pour Monsieur [T], un immeuble situé à [Localité

Condamner les défendeurs à communiquer le nom du notaire désigné en Algérie pour régler la succession de Madame [I] [W] épouse [E], sous astreinte.

Par exploits d'huissier en date du 24 avril 2025, [X] [R], [J] [R] et [C] [M] ont fait assigner Maître [Z] [E], notaire, et la SCP ATTAL & ASSOCIES.

L’acte de notoriété dressé le 10 juin 2013 par Me [A], notaire, mentionne comme seul héritier Monsieur [I] [U], son cousin au 5ème degré ainsi que l’absence de testament.

accéder au bien et procéder aux visites en vue de sa vente ; - dire et juger que la vente sera opposable au défendeur ; - ordonner le séquestre du prix de vente entre les mains de Maître [V], notaire

Aux termes d’un acte de vente dressé le 4 juillet 1988 par Maitre [O], notaire à Plouer-sur- Rance, et publié au fichier immobilier des hypothèques de Dinan le 26 août 1988, vol 5252 n°2, il apparaît que

DIDACTIS NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE EXPOSÉ DU LITIGE L'Etat, en la personne de M. le Préfet du Pas-de-[Localité

Il s'agit de documents qui pourraient être communicables par Madame [G] [Z] veuve [N], si celle-ci avait su faire le nécessaire en sollicitant des tiers qui devraient pouvoir en être détenteurs.

Cette demande excédant les pouvoirs du juge des référés, il convient de la rejeter.

Elle souligne enfin que ces difficultés ont été attestées par le notaire en charge de rédiger l’acte de cession; qu’aucune faute de sa part n’est établie.

Il est constant que le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui.

La banque a repris la présente instance, et a versé aux débats les décisions rendues par la Cour de cassation en date du 2 octobre 2025, décisions dont il ressort que le pourvoi a été rejeté.

[P] [F] étaient parties, et prononçant "l'homologation de l'acte notarié dressé par Maître [I] [J], notaire à Gourdon (Lot), en date du 27 juin 2003 portant changement du régime matrimonial des époux [

un délai maximum de quatre mois, Dire que le débiteur saisi devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande des démarches accomplies pour vendre l’immeuble, Dire que le notaire

Le 19 juin 2020, Maître [S] [V], notaire à [Localité 8] (92) a dressé un procès-verbal de carence, M.