A la suite de cette décision et par courrier officiel du 30 juillet 2020, le conseil du bailleur a transmis au conseil du preneur un avoir appliquant la réduction de loyer de 50% à compter du 22 juillet

,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,50 euros sur le fondement de l’article 700 du

[H] [M], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.

L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure.

Elle indique avoir adressé un courrier à sa voisine, en vain, et avoir contacté à plusieurs reprises son bailleur pour demander l'insonorisation de son appartement, en vain, une simple mise en demeure

En l’espèce, le défendeur n’a manifestement pas réglé son loyer pendant plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

annexe d'une page intitulée « Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances incombant au preneur et au bailleur (Article L. 145-40-2 du Code de commerce) », ne correspond pas à l'exemplaire en leur

Il reconnaît que la provision sur charges prévue au bail est trop élevée, de sorte qu’il sollicite sa diminution à la somme de 80 €.

de la transformation et l’agrandissement complet de la façade vitrée côté [Adresse 4] ; - que la société preneuse a fait son affaire personnelle des travaux, estimant que la bailleresse avait rempli son

Au surplus, la société bailleresse indique que le bail est mixte mais que le preneur ne respecte pas les conditions du bail, puisque, selon le PV de constat présenté et obtenu par ordonnance, l’ensemble

[H] [C] a donné à bail à Mme [B] [T] et M. [X] [T] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer de 890 euros, outre une provision pour charges de 50 euros. Ce bail a été qualifié de bail meublé.

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Dès lors le bailleur est recevable à demander le prononcé de la résiliation du bail.

-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à titre principal et prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur à titre subsidiaire, En conséquence, -ordonner l'expulsion de

D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.”

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [H] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

Il demande à ce que le bailleur procède aux travaux de remise en état du chauffage. Il précise que Madame [J] a quitté le logement il y a plusieurs années.

Le 03 décembre 2018, le preneur a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2019, sollicitant que le loyer soit fixé à la somme annuelle hors taxes et hors

Elle expose aussi que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 30 mars 2022 et ce, pendant

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la