La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [R] [X] le 13 janvier 2025.

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera au montant du loyer et des charges en cours.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [P] [G] le 21 janvier 2025.

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé au montant du loyer et des charges en cours.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé ayant pris effet le 16 décembre 2024, la SCI PERIGNAT a donné à bail à monsieur [H] [W] représentant la société SAS AUVER LODGE des locaux à usage commercial

accélérée au fond, en paiement de charges de copropriété.

Son taux est réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.

Aux termes de l’article 5 des conditions générales du contrat d’assurance versé par la requérante, qui ne sont pas contestées par la compagnie d’assurances : « le capital garanti est double en cas de décès

08/04/2026 À -Me Christian BELLAIS - - - PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [W] [I] Monsieur [S] [I] Tous deux élisant domicile chez leur administrateur de biens le Cabinet SOGETRIM sis [Adresse 1] pris

accélérée au fond, en paiement de charges de copropriété.

Subsidiairement, en cas d'octroi de délais de paiement, dire et juger que les mensualités ordonnées seront d'un égal montant et qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à bonne date et/ou charges

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [K] [O] le 13 mars 2024.

En l'espèce, le bail relatif au logement conclu entre les parties comporte une clause de solidarité prévoyant que " En cas de co-titularité du bail chaque locataire sera personnellement tenu au respect

, le cas échéant, de les mettre en oeuvre, tels que les documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

L'assureur a alors demandé la prise en charge du coût des réparations.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [T] [H] le 1er avril 2025.

trois régimes de retraite obligatoire et du régime de prévoyance.

Or, le non-respect de l’obligation précontractuelle d’information à la charge de la SCCV n’a pas permis aux acquéreurs de renégocier le prix de leur logement, alors privé d’ascenseur.

On note que la prise en charge de ces douleurs a été complète et bien menée.

générales de la SCI du Moulin Moyen.