parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 3] le 29 décembre 2025, concernant : M.

La décision de recevabilité précise que Mme [T] âgée de 24 ans est célibataire avec un enfant de 4 ans à charge. Elle perçoit le RSA soit 951 euros mensuel avec des charges mensuelles de 1.572 euros.

Son Conseil soulève l’irrégularité de la procédure, au visa de l’article L.3212-7 du code la santé publique, la décision mensuelle de décembre, prise le 23 alors que la précédente avait été prise le 22

Qu’elle a rompu avec son petit ami [H] avec qui elle était depuis 5 ans et que c’est lui qui prenait de la cocaïne mais que maintenant elle n’en prendra plus.

Le 22 Avril 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [X].

Le 23 avril 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [F].

HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05120 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQTA MINUTE: 24/1323 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés

tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital d’[Localité 4] Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 27/11/25 demandant au juge des libertés

[X] [J] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

Il est certain que la rupture brutale de leur scolarité en milieu d’année, alors qu’ils étaient âgés de 8 ans ([X]) et de 9 ans ([T]), sans aucun soutien ou accompagnement de la part de l’OGEC ECOLE PRIVEE

CE à Me Xavier BELLIARD CCC à Le EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 23 juin 2020 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable avec prise d’effet le 1er juillet 2020, Ms.

En l’espèce, Madame [D] [Z] sollicite des délais de paiement sur une durée de deux ans.

[D] [S] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

Au titre des frais divers : 3.004,48 € à parfaire pour tenir compte de l'actualisation à la date de décision à intervenir suivant l’indice des prix à la consommation – ensemble des ménages – France entiers

Le couple a reconnu oralement occuper seuls l’appartement, dont il dit que Monsieur [S] [E] et Madame [O] [P] épouse [E] l’ont quitté près de sept années auparavant.

[O] [T] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT

Ces éléments aboutissent à conclure que la prolongation de la rétention fondés sur la même décision d’éloignement est excessive au regard du temps de privation de liberté déjà précédemment écoulé et remontant

que les horaires de vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ; DIT qu’en

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : cette personne a déclaré avoir travaillé 5 ans pour INTERPOL.