N° RG 25/09755 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6PR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SA [Adresse 4] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [N] [V] et Madame [W] [

L’absence de production des justificatifs entraine la récupération des sommes versées pour le ou les mois considérés conformément aux dispositions de l’article 27 dudit décret.

N° RG 25/10509 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OACJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

demeurant [Adresse 5] comparant en personne Madame [B] [A], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection

Elle maintient ses demandes formées dans l’assignation mais seulement à titre subsidiaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société ORANGE a assigné en intervention forcée et garantie la société SOLUTIONS 30 SE.

[U] [K] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 11 rue Cadène à Clermont-Ferrand (63000), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPGS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :

ELOGIE [M] a fait assigner en intervention forcée la S.A.R.L.

Elle forme opposition à cette contrainte, considérée comme irrégulière, abusive et constitutive d’un refus de résolution amiable du litige en cours, tant sur le fond que sur la forme aux motifs suivants

Par acte de de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 la société d'Habitation des Alpes - Pluralis a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, - condamner M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

[X] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local dont il s’agit, avec le concours de la force publique si besoin est, - Condamner M.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, DECLARE recevable le recours formé par la société [8] à l’encontre de la décision

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d'une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05738 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGAX Minute signée électroniquement JUGEMENT

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Monsieur et Madame [K] ont fait assigner Monsieur et Madame [E] devant le juge des contentieux de la protection.

Par acte de de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025 la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE a fait assigner Madame [K] [U] et Monsieur [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection