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2 709 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d2cdc6046d479d76cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee626

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

545 et 1103 du code civil de : Condamner la SCI CHUPPA à cesser toute exploitation commerciale et industrielle du hangar situé sur les parcelles ZE [Cadastre 6], et [Cadastre 9] conformément à la règlementation

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b11

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e720da7cb996dc8d8ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cette audience, Monsieur [O] [U] [W] [J] a demandé au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie et indiqué produire le compte-rendu opération de son neuro-chirurgien.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6974237dcdc6046d47802d19

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, il résulte du décompte versé par la bailleresse et des justificatifs produits par Madame [G], que les époux [G] ont effectué des versements conséquents avant l'audience, couvrant les derniers

Source officielle
TJ

JCP

6983a95fcdc6046d47ee05eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, bien que la FIPEN soit produite par la banque, celle-ci ne comporte aucune signature à la main ou mention d’une signature électronique.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fef06e1567cdd9ef80

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989 et

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4326f06e1567cdd9f39a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989 et

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432ef06e1567cdd9f50b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4333f06e1567cdd9f5e7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989 et

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b87bf40cd0f0b3d0046f2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f0

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

HABITAT [Localité 7] PROVENCE a été autorisé à produire une note en délibéré pour confirmer le bon encaissement du versement déclaré par Monsieur [H] [T].

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d938c432ce7d11a6c8a0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed35d33109fd079b6dd2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] [J] et Mme [W] [J] née [Y] réclament la condamnation de la Société PISCICULTURE LORRAINE à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc7dd7001754d6255a8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[H] [GI] [F] [I], Mme [BR] [LK] [EZ] [M] épouse [I], qui réclament aussi un complément de mission. De même, Mme [EW], [T], [KH] [RW], Mme [AW] [OG] divorcée [LR], M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeef96976f1c644e7834e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[D] réclament le paiement d'une somme de 3.000 euros par chacune des parties adverses, à titre de dommages-intérêts, compte tenu du caractère dilatoire des demandes présentées par ces dernières dans le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4aed9953d09165b5670

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Cependant, il se borne à produire une copie de titre de séjour illisible supportant la mention manuscrite " B110 occupant le temps d'absence de Mr [B] " ne supportant aucune signature et aucune date, si

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Un incendie s’est produit le 6 janvier 2014 dans la cuisine : la friteuse s’est enflammée lors de son utilisation.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article R322-18 du code des procédures

Source officielle

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SIREN 952770154Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/06/2023

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