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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1d2cdc6046d479d76cf
22 mai 2026
La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
545 et 1103 du code civil de : Condamner la SCI CHUPPA à cesser toute exploitation commerciale et industrielle du hangar situé sur les parcelles ZE [Cadastre 6], et [Cadastre 9] conformément à la règlementation
Référés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b11
2 juillet 2024
Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu
CTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e720da7cb996dc8d8ba
9 octobre 2025
A cette audience, Monsieur [O] [U] [W] [J] a demandé au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie et indiqué produire le compte-rendu opération de son neuro-chirurgien.
0P3 P.Prox.Référés
6974237dcdc6046d47802d19
11 janvier 2024
En l'espèce, il résulte du décompte versé par la bailleresse et des justificatifs produits par Madame [G], que les époux [G] ont effectué des versements conséquents avant l'audience, couvrant les derniers
JCP
6983a95fcdc6046d47ee05eb
7 janvier 2026
En l’espèce, bien que la FIPEN soit produite par la banque, celle-ci ne comporte aucune signature à la main ou mention d’une signature électronique.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42fef06e1567cdd9ef80
4 avril 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989 et
66db4326f06e1567cdd9f39a
66db432ef06e1567cdd9f50b
66db4333f06e1567cdd9f5e7
689b87bf40cd0f0b3d0046f2
4 juillet 2024
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
67d48510a68a7746ee74d2f0
2 janvier 2025
HABITAT [Localité 7] PROVENCE a été autorisé à produire une note en délibéré pour confirmer le bon encaissement du versement déclaré par Monsieur [H] [T].
Service des référés
65c3d938c432ce7d11a6c8a0
30 janvier 2024
La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed35d33109fd079b6dd2
3 juillet 2025
[N] [J] et Mme [W] [J] née [Y] réclament la condamnation de la Société PISCICULTURE LORRAINE à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Référés
686c3dc7dd7001754d6255a8
4 juillet 2025
[H] [GI] [F] [I], Mme [BR] [LK] [EZ] [M] épouse [I], qui réclament aussi un complément de mission. De même, Mme [EW], [T], [KH] [RW], Mme [AW] [OG] divorcée [LR], M.
8ème chambre 1ère section
659eeef96976f1c644e7834e
9 janvier 2024
[D] réclament le paiement d'une somme de 3.000 euros par chacune des parties adverses, à titre de dommages-intérêts, compte tenu du caractère dilatoire des demandes présentées par ces dernières dans le
PCP JCP ACR référé
669ff4aed9953d09165b5670
19 juillet 2024
Cependant, il se borne à produire une copie de titre de séjour illisible supportant la mention manuscrite " B110 occupant le temps d'absence de Mr [B] " ne supportant aucune signature et aucune date, si
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
Un incendie s’est produit le 6 janvier 2014 dans la cuisine : la friteuse s’est enflammée lors de son utilisation.
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article R322-18 du code des procédures
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Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou
04/06/2023
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