a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 décembre 2023 à 10h00 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de réhabilitation sur l'état des

Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par [M] [Z], en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite

En défense, la SA PACIFICA formule des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise devant être prise en charge par M.

Pour la réalisation de ce projet, la S.C.I. PHILIPPE AUGUSTE a conclu le 19 octobre 2018, avec la Société SALINI IMMOBILIER, un contrat de promotion immobilière.

Ni le délai de la promesse de vente, ni le délai d’obtention du permis de construire ne figuraient au projet du notaire, pas plus que la partie qui devait prendre en charge les frais d’agence.

Si les difficultés rencontrées par les consorts [S] du fait de l’insuffisance supposée du bassin de rétention prévu au projet initial ne leur sont pas imputables, dans la mesure où ce projet avait été

Vu les protestations et réserves formées à l’audience par la société 1001 Vies Habitat et le syndicat des copropriétaires du 118 boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés (94100), représenté par son

PRIZZ INFRASTRUCTURE et la S.N.C.VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, formulant des protestations et réserves ; Vu les conclusions formulées le 20 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires du 108 rue

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son conseil, a également émis les protestations et réserves, et a précisé que son syndic en exercice était le cabinet FONCIA MENTON, et non la

La société La Manufacture soutient des conclusions selon lesquelles elle formule protestations et réserves, mais indique qu’elle n’a pas été convoquée à l’expertise qui ne lui est donc pas opposable, et

judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI , greffier ; En présence de Monsieur [R] [E] interprète en langue arabe, serment prêté

Maître [R], Notaire à [Localité 21], initialement saisie pour régler la succession de Madame [W] épouse [Z] - [X] a établi un projet de liquidation de la succession le 7 juillet 2017.

Le 23 novembre 2015, le docteur [I] entreprenait le traitement prothétique qui se poursuivait jusqu’au 21 novembre 2016.

Monsieur [M] [W] a indiqué vouloir parvenir à l’élaboration d’un projet de sortie supposant l’accession à un logement.

G] s'est vu confier par la société EVA une mission d'architecte portant sur la vérification de la constructibilité de l'opération au regard des règles d'urbanisme, l'établissement d'une esquisse du projet

TMB CONSTRUCTIONS, chargée des voiles projetés, selon actes de commissaires de justice des 17, 18 et 19 février 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

Les Docteurs [N] [I], [P] [S] et [W] [L] ont déclaré ne pas s'opposer à l'extension sollicitée tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.

L’EURL RIEUX AUTOMOBILES PHILIPPE BOYERE formulait toutes protestations et réserves d’usage. L’affaire était retenue à l’audience du 25 septembre 2025.

La MAIRIE D’[Localité 15] a formulé toutes protestations et réserves.