ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00986 - N° Portalis DBXO-W-B7G-CSKZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Première Chambre CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCIDENTS JUGE DE

Le cours de la prescription n’a donc pu reprendre qu’à l’expiration du moratoire, c’est-à-dire le 1er avril 2020, le délai de la prescription quinquennale restant à courir étant alors de 3 ans et 15 jours

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La cession a été notifiée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 janvier 2025.

Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code civil. » En l’espèce, par jugement du 14 août 2014 du tribunal judiciaire de CASTRES confirmé par arrêt de la cour d’appel de TOULOUSE

Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SA FRANFINANCE leur a adressé le 13 juillet 2022 une lettre de mise en demeure de régler la somme de 4.998,09€ sous peine de poursuites judiciaires

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 26 décembre 2023.

Il a précisé que Monsieur [Y] n’avait fait aucun règlement et qu’il ne justifiait pas de sa situation.

Il a été renouvelé pour une période de neuf années commençant à courir le 1er mai 2012 pour prendre fin à pareil jour de l'année 2021.

SM/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 20 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/03518 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETNY [I] [Y], [D] [Y], [V] [Y],, [U] [Y], [K]

Par courrier du 22 janvier 2024, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a informé le tribunal ne pas intervenir à la procédure en cours.

La société Intersport soutient que le tribunal est lié par les décisions du tribunal judiciaire du 14 février 2020 et de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2022 relativement à la définition de l’utilisateur

En l’absence de règlement de ses factures par le GIE [P] DEPLOIEMENT, la SAS BLUEPAD a saisi la juridiction de céans afin de faire valoir ses droits.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [H] [U] c\ [L] [X], [C] [U] séparée [X] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai

S.C.A. [1] N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZP CCC délivrées le : à : - M [N] - Me LEFEVRE - MSA [Localité 1] - Me Agathe MOREAU FE délivrée le : à : - SCA [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Madame [L] [H] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier daté du 18 juillet 2024.

Par lettre recommandée du 22 juillet 2025, le conseil de l’Association les Capucins a mis en demeure la société TMC de lui régler la somme de 45 266,92 euros dans un délai de 3 semaines.

L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif le 23 septembre 2021.

Cette demande a été favorablement accueillie par Madame le Président du tribunal judiciaire de Paris qui par ordonnance de référé le 10 novembre 2022 a ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire

Par courrier du 22 mars 2023, Monsieur [X] a contesté l'indu devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.