F] au titre du préjudice moral sans que celui-ci ne puisse dépasser la somme de 2.850,00 € ; - réduire la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l’Assuré ».

et/ou ses sous-traitants ainsi que les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail ou remplacer tout ou partie du produit outre les frais de retrait des produits livrés par l'assuré pour

Il s’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 02/07/2018 et le 08/06/2020 pour le compte de son assuré social Monsieur [L] un total de 6 242,89 euros (frais hospitaliers

Le comportement fautif de Monsieur [Y] ne saurait cependant constituer la cause exclusive du sinistre : le droit à réparation de l’intéressé sera donc seulement restreint, dans une proportion qu’il convient

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de [U] [Z] qui a mandaté le cabinet POLYEXPERT. L’expert a clôturé son rapport le 19 décembre 2023.

Selon la société [6], la finalité des contrats de sponsoring, de nature commerciale, est d’utiliser la notoriété des sportifs, et non leur image, pour assurer la promotion des produits de la marque.

de 7 mois entre la première et la deuxième audience de jugement du 22 septembre 2022 est excessif et engage la responsabilité de l'Etat à hauteur de 1 mois ; - le délai de 6 mois entre la deuxième et

par la MAF au titre des activités assurées par la MAF, REJETER les demandes contre la MAF en qualité d'assureur de la société CONCEPT ET RESULTS et en qualité d’assureur de la société RBS. 2°/ SUBSIDIAIREMENT

Monsieur [E] [L] [M], circulant au volant de son scooter, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 9], impliquant un véhicule terrestre à moteur immatriculé CJ 550 LV assuré

[D] [H] sera tenue de réparer son entier préjudice ainsi que celui des victimes par ricochet.

DEBATS A l’audience publique du 21 Mai 2024 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 09 Juillet

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner solidairement la SCCV [Adresse 21] et la Société TAGERIM PROMOTION aux entiers dépens de l’instance.

de la résidence sur l’[Adresse 18] aux entrées piétonnes des bâtiments A et B, et à l’accès piéton en limite nord-ouest de la parcelle sur l’[Adresse 19], relatées dans le procès-verbal de constat dressé

: Madame Sonia JOUSSEAUME, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : M.

Sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit la réparation du préjudice résultant de

: Véronique COMBOT Assesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par

: Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier: Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise

: Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par

: Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par