Portalis DBYA-W-B7K-E35JK N° Minute : 26/317 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [E] [A] [L] [D] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [K] [V] [H] [R] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés

GROUPE LC agissant en qualité d’associé de la SCI AKLC MER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11, et Me Sandra SALVADOR

Bien que régulièrement cités par dépôt à l'étude, Monsieur [C] [Y] et Madame [H] [Y] née [P] ne se sont ni présentés ni fait représenter.

Etat à caractère industriel et commercial, immatriculé au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux, représentée

[B] [W], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383 356 755, dont le siège social est sis 153 boulevard Haussmann - 75008 PARIS représentée par Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par Mme [O] [D] munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL

[Z] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Maître Marine FRANCISCO, avocat au barreau

par son syndic en exercice, la société Canopée Gestion, SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître Céline DILMAN de la SAS ELTEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

Le : 20 Mai 2026 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [B] né le 16 Décembre 1960 à FOUMBA (20250), de nationalité française, demeurant Résidence Maison Campana Route de Pancrace - 20250 CORTE représenté

DÉFENDEUR : Monsieur [W] [R] né le 19 Février 1960 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 3], Non comparant, ni représenté.

[P] [U] a été représenté par Maître [B] pour la SELARL AQUI LEX et Mme [L] [V] n’a pas comparu ni personne pour elle. M.

par son syndic en exercice, LA REGIE GUILLON, SAS, agissants poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS

° Portalis DBZH-W-B7K-C6BVU MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 1] représenté

[Localité 1] représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA VALLÉE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD Exerçant sous la dénomination “PARTENORD HABITAT” INSCRIT AU RCS DE [Localité 1] SOUS LE NUMERO D 378 072 144 dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par

1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 23/00837 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ESF6 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR: Monsieur [Y] [P] demeurant [Adresse 2] représenté

A l’audience du 3 février 2026 les demandeurs ne sont pas présents mais représentés par leur conseil lequel dépose son dossier et maintient ses demandes.

GTM BATIMENT AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS - #P0325 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R.L

ALSACE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [I] [L] munie d’un pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : M.

352J-W-B7J-DBVOB N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée